Avantages et limites de l’enveloppe Soleau électronique

Fiches pratiques

Touroude & Associates

L’enveloppe Soleau est une procédure par laquelle vous allez horodater des documents. Le dépôt est beaucoup moins complexe que pour un brevet, et sa version électronique permet la jonction de fichier multimédia au dossier (son, vidéo…). Appréciée pour sa simplicité, l’enveloppe Soleau présente tout de même quelques limites.

3 raisons de déposer une enveloppe Soleau électronique

Traditionnellement, l’enveloppe Soleau est une formalité qui consiste à déposer à l’INPI un maximum de 7 feuilles au format A4. En retour, l’Institut National de la Propriété Industrielle vous délivre un certificat.

Choisissez le Soleau électronique

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1 - Une preuve d’antériorité

Pendant 10 ans à compter de votre dépôt, vous avez la possibilité de demander à l’INPI une restitution de l’enveloppe et du certificat. En ce sens, le contenu enregistré est horodaté. Vous pouvez prouver à un tiers que vous étiez bien détenteur d’une information à une date et une heure précise. Un designer peut déposer ses croquis, et un ingénieur peut réaliser cette formalité pour un code informatique. Dans le cadre d’une invention, les documents préparatoires déposés permettraient alors de prouver que vous disposez de la plus grande antériorité sur une idée. Si un brevet est déposé par un tiers, et que vous disposez de la preuve adéquate, cela signifie que vous pourrez exploiter l’invention sans reverser de royalties au titulaire. C’est le droit de possession personnelle antérieure.

2 - Un dépôt presque illimité

Tout ce qui peut être matérialisé sur support numérique, et dans la limite de 300 Mo, peut faire l’objet d’une enveloppe Soleau. Textes, images (fixes ou animées), sons… sont des documents éligibles au dépôt. Un auteur de romans qui craindrait par exemple un vol de manuscrits pourra prouver être le réel créateur de l’œuvre grâce au contenu antérieur d’une enveloppe Soleau. Un fichier texte est facilement bien moins lourd que 300 Mo !

3 - Une procédure pas chère

Que vous optiez pour l’enveloppe Soleau électronique ou traditionnelle, le coût d’enregistrement auprès de l’INPI est de 15 €. À vous alors de sélectionner ce qui est le plus pertinent à faire figurer, selon vos besoins de protection et de négociation. Votre conseil en propriété industrielle pourra vous aider lors de cette étape. En effet, selon le contenu que vous souhaitez déposer et la façon dont vous le faites, la protection ne sera pas la même. Soleau en votre nom propre ou celui de votre entreprise ? Faut-il réaliser la procédure avant ou après avoir signé des contrats de partenariats ?

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3 limites de l’enveloppe Soleau à retenir

Simple à mettre en place, l’enveloppe Soleau est une procédure appréciée par les entrepreneurs, créateurs, et inventeurs aux petits budgets. Cependant, elle comporte des limites à connaître.

1 - L’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété industrielle

Une enveloppe Soleau électronique ou traditionnelle va uniquement horodater des documents afin d’attester que vous en êtes l’auteur. Ce n’est cependant pas du tout un titre de propriété industrielle, comme le serait le brevet ! C’est la raison pour laquelle le contenu de l’enveloppe Soleau ne va jamais vous permettre de réclamer le paiement de redevance, ou d’empêcher l’exploitation par un tiers de votre invention.

Optimisez vos formalités de protection de votre propriété industrielle2 - Une limite de taille

Même si le format électronique a permis de libérer l’enveloppe Soleau en accordant une capacité de 300 Mo, cela reste peu. Si vos projets évoluent, vous devrez aussi mettre à jour vos dépôts et les coûts vont s’accumuler.

3 - Impossibilité de transfert de droit

L’enveloppe Soleau ne constituant pas la délivrance d’un titre de propriété industrielle, il ne peut donc en aucun cas être cédé. Une enveloppe Soleau déposée pour des documents relatifs à une invention au nom d’un dirigeant de start-up, ne pourra pas être cédée en cas de revente de l’entreprise. Contrairement au brevet, cela n’entre pas dans les actifs de la société. Sa valeur n’est pas impactée.

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Une enveloppe Soleau est idéale pour créer une preuve pour une création. Un inventeur utilisera cette procédure afin de protéger les documents de travail, ou toute autre information utile. Elle est pertinente pour une donnée que vous souhaitez garder confidentielle dans le cadre de partenariats. Pour une œuvre de l’esprit, l’enveloppe Soleau est une modalité intéressante afin de protéger votre propriété intellectuelle. Cependant, elle n’est pas autant avantageuse que le brevet.

Afin de choisir la procédure la plus adaptée à votre besoin, à court comme à long terme, consultez votre conseil en propriété industrielle !

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