YesMyPatent a mis en place avec EvidenZ, l’éditeur de la solution BCdiploma, un service de dépôts de documents dans la Blockchain. Ce dernier vous permet l’obtention d’un commencement de preuve pour attester de votre possession personnelle antérieure. Cela signifie...
En France, la loi prévoit une rémunération supplémentaire pour les salariés qui ont réalisé une invention dans le cadre de leur travail avec une mission inventive. On entend par mission inventive, une mission correspondant à des études de recherche par exemple. Cette...
En France, la loi sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est définie par l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Selon cet article, les salariés qui ont réalisé une invention dans le cadre de leur travail avec une mission inventive...
La Bpifrance, c’est quoi ? Bpifrance ou Banque publique d’investissement, est une institution publique française créée le 1er janvier 2013. Elle est née de la fusion d’Oseo et des Fonds stratégiques d’investissements. Elle est détenue à parts égales entre l’Etat...
Dans la propriété intellectuelle, nous retrouvons deux pans. Premièrement la propriété industrielle qui regroupe : les brevets,les marques,les dessins et modèles Mais aussi la propriété littéraire et artistique qui regroupe : le droit d’auteurles droits...
Le 1er juin 2023 entreront en vigueur le Brevet Unitaire Européenne (BU) ainsi que la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB). Ces nouveaux éléments apportent un changement majeur en matière de brevet en Europe mais quel impact pour vos brevets actuels ou futurs ?...
Une demande de brevet reste secrète pendant les 18 mois suivant son dépôt. Cette période permet au titulaire de prendre certaines décisions telles que : • la commercialisation, • la recherche d’investisseurs ou de licenciés avant que ses concurrents puissent être...
Un audit de propriété industrielle est une évaluation approfondie de la stratégie de Propriété Intellectuelle (PI) d’une entreprise. Elle vise à identifier les forces et les faiblesses de cette stratégie et à fournir des recommandations pour l’optimiser. Un audit de...
Les dates des procédures et les respects des délais pour la délivrance et le maintien d’un titre de propriété industrielle sont très importants. Il est conseillé de déposer un brevet dès que la solution technique est suffisamment mûre pour établir les revendications...
Le brevet provisoire était déjà bien connu aux États-Unis pour le dépôt d’un brevet rapide permettant de faire date et protéger son invention promptement. Guy Kawasaki, un des premiers responsables marketing d’Apple, parle du brevet provisoire en tant que technique de...