Politique d’invention des salariés

SUR DEVIS

90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur.

À qui appartient l’invention?

La loi distingue trois catégories d’invention de salariés :

  • les “inventions de mission” : l’inventeur salarié avait une mission inventive dans son contrat de travail (Exemple : Ingénieur en R&D), l’invention appartient automatiquement à l’employeur et doit verser une rémunération supplémentaire (une prime) à l’inventeur salarié
  • les “inventions hors mission attribuables” : le salarié n’avait pas de mission inventive dans son contrat de travail (Exemple : Commercial, DRH) mais a développé une invention dans le cadre de son travail, l’employeur peut s’attribuer l’invention et les droits qui y sont attachés contre le versement d’un « juste prix »
  • les “inventions hors mission non attribuables” : le salarié n’avait pas de mission inventive dans son contrat de travail et a développé une invention en dehors de ses fonctions (Exemple : chez lui le week-end), il reste pleinement titulaire des droits attachés à son invention, l’employeur ne peut se l’attribuer.

Quoiqu’il en soit, le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention. L’objectif de la déclaration est de définir, à terme, qui du salarié ou de l’employeur peut déposer le brevet.

Il ne faut pas négliger non plus le cas des inventeurs non-salariés comme les prestataires freelances ou les stagiaires. Dans le cas du prestataire, il faudra passer par un contrat de cession de l’invention vers l’entreprise.

Pour le stagiaire, la situation a évolué récemment. S’il fallait auparavant passer par une cession de l’invention, aujourd’hui le même régime que l’inventeur salarié avec mission inventive. Ainsi le stagiaire placé sous la responsabilité de l’entreprise par une convention de stage comportant une mission inventive et percevant une contrepartie (financière ou matérielle) pour la réalisation de sa mission sera considérée comme un inventeur salarié. Son invention sera alors directement attribuée à l’entreprise.

Pourquoi la politique d’invention des salariés est importante?

La question des inventions de salariés ne doit pas être négligée puisqu’elle peut avoir des conséquences financières importantes. En effet, si la rémunération supplémentaire ou le juste prix n’est pas versé et que l’inventeur salarié vient à quitter l’entreprise (licenciement, retraite etc.), il pourra venir réclamer des sommes bien plus importantes que celles qui auraient normalement été prévues en amont.

Chez YesMyPatent, nous sommes soucieux de vous aiguiller sur la marche à suivre pour être en conformité avec ces exigences légales. Nous vous proposons de réaliser une étude entière sur la politique d’inventions de salariés adaptés à votre entreprise et de vous rédiger les contrats de travail et avenants adaptés pour vos salariés.