Dépôt d’une demande de brevet

À PARTIR DE 2773 € HT (taxes INPI comprises)

Vous avez une invention que vous souhaitez commercialiser sans vous faire copier? Ou tout simplement la protéger tout en avançant dans son développement sans que quelqu’un dépose la même idée ?

Vous pouvez opter pour un brevet d’invention !

Le brevet vous donne un monopole d’exploitation

Un brevet est un « contrat » passé avec l’État : ce dernier délivre le monopole exclusif d’exploitation en échange d’une divulgation complète de l’invention au public dans un document, le brevet.

Un brevet est délivré pour une durée donnée (20 ans) sur un territoire donné (la France, la Chine, les USA…). Le droit des brevets est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et la Convention sur le Brevet Européen en Europe. 

Que peut-on breveter ?

Le brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique.

Vous ne pouvez pas protéger une idée ou un concept par un brevet. Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le seront. En outre, seules les inventions nouvelles et inventives sont brevetables en France. 

L'innovation doit être nouvelle

Inventive

Susceptible d'application industrielle

Contactez un expert aujourd’hui pour un conseil sur mesure

Déposer un brevet avec YesMyPatent

YesMyPatent s’appuie sur des consultants Conseils en propriété industrielle et Mandataires Européens expérimentés avec minimum 10 ans d’expérience dans leur domaine technique. 

Que votre invention soit dans le domaine de la biologie, de la mécanique, de l’électronique, ou encore des logiciels, nous avons des experts disponibles pour prendre en main votre dossier. Demandez votre devis directement en ligne et laissez-vous guider. 

Notre pôle administratif prépare ensuite toutes les formalités de dépôt auprès de l’INPI, de l’Office Européen des Brevets ou de l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle.

Vous ne vous occupez de rien, notre service clé en main s’occupe du dépôt, du paiement des taxes, du suivi de l’examen à l’Office et du renouvellement chaque année.  

Avez-vous pensé à l’étude de brevetabilité?  

Vous ne savez pas si votre invention est nouvelle et inventive ? Vous ne connaissez pas l’art antérieur autour de votre invention ?

Pas de problème, vous pouvez nous commander en supplément une étude de brevetabilité avec une recherche réalisée par nos experts sur des bases de données professionnelles de brevet. 

Le résultat de cette recherche est :

• Un rapport détaillé qui se présente sous la forme d’une liste de documents découverts au cours de la recherche (par exemple des brevets, mais aussi des articles scientifiques, des publications, des pages Web, etc.),

• Un avis sur la brevetabilité (caractère nouveau)

• Le positionnement de votre invention. 

Comment déposer une demande de brevet ?

Le dépôt de la demande de brevet est le début de la procédure administrative visant la protection de votre innovation. Afin d’obtenir la délivrance de ce titre de propriété industrielle, suivez ces étapes préalables afin de vous donner toutes les chances de voir votre demande acceptée : 

  1. Rédiger une note technique.
  2. Contacter un Conseil en Propriété Industrielle (CPI).
  3. Définir et clarifier les caractéristiques de l’invention avec le CPI.
  4. Vérifier et modifier le texte rédigé par le CPI afin que les revendications formulées protègent complètement l’invention. 
  5. Déposer la demande de brevet à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), s’acquitter des taxes, enregistrer les documents.
  6. Suivre la procédure.
  7. Être notifié de la délivrance du brevet. 

La rédaction de la note technique peut se réaliser en autonomie. Elle est composée d’une description détaillée de l’innovation, de l’art antérieur connu et du problème résolu avec la solution technique proposée. La description de l’art antérieur connu permet d’évaluer à quel point l’invention est innovante, et d’avoir une idée du déroulé de l’examen de la demande de brevet. La note technique s’accompagne également de dessins, de schémas, de figures, ou de tout autre élément qui pourrait compléter la description de l’invention.

C’est sur la base de la note technique que s’ouvrent les discussions avec le Conseil en Propriété Industrielle. Il est impératif qu’elle soit claire et complète, afin que la rédaction de la demande de brevet, et en particulier des revendications, couvre entièrement les spécificités de votre invention. Plus la note technique est complète, plus la rédaction sera simple et rapide pour le CPI, et meilleure sera la protection pour votre innovation. 

La rédaction de la demande de brevet par un CPI est déterminante afin d’éviter un rejet de l’INPI, aboutissant à une absence de protection sur votre invention. Rédiger vous-même votre demande de brevet peut également entraîner l’obtention d’un brevet faible ou une longueur accrue de la procédure, en lien par exemple avec une multiplication de notifications de l’INPI. 

Le CPI ou le Mandataire Européen vous représente auprès de l’INPI, de l’OEB ou de confrères étrangers à l’international. Il réalise les formalités administratives pour vous, y compris pour le versement des annuités dont vous devez vous acquitter chaque année pour garder votre brevet en vie. Vous vous assurez ainsi du maintien de votre brevet une fois la délivrance du titre de propriété industrielle obtenue.

Comment savoir si une demande de brevet a déjà été déposée ?

Vous pouvez en effet consulter les brevets, certificats d’utilité, et dessin et modèles qui ont été déposés, une fois qu’ils auront été publiés. Pour réaliser une recherche et savoir si une innovation fait déjà l’objet d’un brevet, nous vous conseillons de : 

  1. Définir une liste de mots-clés correspondant à l’antériorité du brevet recherché, et/ou la liste des inventeurs et sociétés qui pourraient avoir déposé des brevets intéressants pour votre recherche.
  2. Consulter les bases de données telles que Google Patents ou EspaceNet proposées par l’Office Européen des Brevets.
  3. Parcourir et analyser les brevets afin de déterminer si les solutions techniques que vous souhaitez protéger font déjà l’objet d’une protection.

À retenir : vous conserverez le secret sur votre invention pendant 18 mois après le dépôt de votre demande de brevet, puis le texte de cette dernière sera publié et son contenu deviendra librement accessible. Les spécificités techniques de votre invention détaillées dans le texte de votre brevet seront donc visibles par tous. 

Même si une première phase de recherche préalable peut se faire de façon autonome, il est vivement conseillé de faire appel à un CPI. En effet, le CPI dispose d’outils professionnels ainsi que d’une expérience dans la recherche et l’analyse des brevets qui vous permettront non seulement de repérer l’art antérieur, mais aussi d’identifier et d’éviter un éventuel risque d’être accusé de contrefaçon dans la suite de vos projets.

Quelles questions se poser avant de déposer une demande de brevet ?

L’obtention d’un titre de propriété industrielle tel que le brevet conclut une longue procédure administrative. Celle-ci vous procure un monopole pour une durée de 20 ans sur la solution protégée, ainsi qu’une reconnaissance de votre caractère innovant sur votre marché, que vous pouvez notamment mettre en avant au niveau marketing. 

Avant d’amorcer le dépôt de la demande de brevet, votre conseil en propriété industrielle sera amené à vous poser les questions suivantes, dès les premiers échanges : 

  • Avez-vous déjà divulgué votre invention ? (Si oui, sauf divulgation sous contrat de confidentialité, elle n’est pas brevetable)
  • Connaissez-vous toutes les caractéristiques techniques essentielles au bon fonctionnement de votre invention ? 
  • Êtes-vous prêt et disponible pour vous engager dans une longue procédure visant la délivrance d’un brevet ? 
  • La divulgation de votre innovation dans 18 mois sera-t-elle problématique ?

Ces questions, associées à une recherche d’art antérieur, complètent une étude de brevetabilité. Elles sont non seulement essentielles pour augmenter les chances d’obtenir la délivrance du brevet, mais également dans la détermination de votre stratégie de PI. La détermination d’une bonne stratégie PI, alliant secret et dépôt de demandes de brevets en fonction des innovations et des marchés souhaités, fait partie intégrante du développement de votre entreprise.