Vous avez déposé une demande de brevet auprès de l’INPI, félicitations !
Sauf que vous avez reçu une lettre recommandée vous informant que votre demande risque d’être rejetée pour un défaut de clarté. Vous avez désormais deux mois à compter de la date de réception pour y répondre.
Un Expert YesMyPatent vous explique.
Les critères de brevetabilité
Il existe 3 grands critères de brevetabilité :
- Nouveauté : il faut que l’invention soit nouvelle au regard de ce qui existe déjà (brevets, publications, produits, etc…)
- Inventivité : il faut que l’invention ne soit pas évidente pour l’homme du métier au vu de ce qui existait déjà
- Application industrielle : il faut que l’invention puisse être fabriquée ou utilisée dans tout type d’industrie.
Ceux-là sont ceux dont on entend le plus parler.
Cependant, il en existe d’autres, dont par exemple l’obligation de clarté des revendications.
Cette obligation traduit le fait que tous les termes des revendications doivent être compréhensibles par un spécialiste du domaine.
Si des termes ne sont pas clairs, cela peut entraîner des objections de l’Examinateur et votre demande de brevet pourrait être rejetée, par exemple sous la forme d’une telle notification :
Motif : défaut de clarté
« La revendication n° 3 n’est pas établie conformément aux articles L. 612-6 à R. 612-19 du code et à l’article 9 de la décision 2018-156. Cette revendication manque de clarté et ne permet pas de définir l’objet de la protection demandée. »
Lorsque vous recevez cette notification de l’INPI, c’est parce que l’Examinateur technique trouve que certains des termes de la revendication ne sont pas clairement compréhensibles sans laisser de doute à l’interprétation pour un spécialiste du domaine.
Défaut de clarté : quels risques ?
Le risque majeur d’un défaut de clarté est le rejet.
C’est-à-dire que :
- Si vous ne répondez pas à la notification de l’INPI dans le délai imparti, ou
- Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante pour l’Examinateur,
Alors il est possible que l’Examinateur de l’INPI rejette votre demande de brevet.
Défaut de clarté : quelles solutions ?
- Vous pouvez appeler l’Examinateur par téléphone, afin d’échanger avec lui sur ce défaut de clarté. Il pourra vous expliquer ce qui gêne sa compréhension, et vous proposer une modification.
- Vous pouvez modifier les revendications de votre demande selon les attentes de l’Examinateur, en prenant en compte ses commentaires
Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet de Conseils en propriété industrielle. Il pourra vous éclairer sur l’analyse de cette notification et prendre en charge la rédaction d’une réponse à l’Examinateur de l’INPI.