Vous avez déposé une demande de brevet en Europe. Environ 5 mois après, vous recevrez un Rapport de Recherche Européenne. Mais qu’est-ce que ce Rapport ? Que devez-vous faire ?
Un expert YesMyPatent vous explique.
Un rapport de recherche Européenne c’est quoi ?
Un Rapport de Recherche Européenne est similaire dans sa forme, à un Rapport de recherche Préliminaire.
C’est l’avis de l’Examinateur Européen, par rapport à votre demande de brevet.
Cet avis s’articule en deux parties :
- liste des documents pertinents identifiés pendant l’étude de votre demande de brevet européen
- l’opinion écrite de l’Examinateur comprenant des objections quant à la brevetabilité de votre demande
Que trouve-t-on dans un Rapport de Recherche Européenne ?
En complément des éléments abordés ci-dessus, plusieurs informations sont retrouvées dans un rapport de recherche européenne :
- les informations de votre demande et des documents antérieurs identifiés : le numéro de dépôt de votre demande, la date de dépôt de votre demande, le numéro de publication des arts antérieurs et leur date de publication
- le nom de l’Examinateur et son numéro de téléphone : ainsi, si nécessaire vous pourrez le contacter. Normalement il sera en charge de l’Examen de votre demande jusqu’à sa délivrance.
Que dois-je faire à la réception du Rapport de recherche européenne ?
La première chose à faire est d’analyser les documents cités par l’Examinateur. Ils sont cités par pertinence dans son rapport, le premier étant en général le plus problématique pour la brevetabilité.
Ensuite, réfléchissez aux différences que vous voyez entre les documents cités et les revendications de votre invention.
L’analyse de l’avis de l’Examinateur vous permettra :
- de prendre une décision quant aux potentielles modifications nécessaires de votre demande de brevet avant de déposer un brevet international.
En effet, vous pourrez modifier le texte de la demande internationale en prenant en compte les éléments du Rapport de Recherche Européen. Attention, après ce délai (12 mois après le dépôt initial) vous ne pourrez plus modifier le texte. - de décider d’internationaliser votre demande de brevet ou pas. Les objections soulevées par l’Examinateur sont un très bon indicateur de la difficulté de la procédure à suivre.
S’il y a beaucoup d’objections difficiles à surmonter, peut-être serait-il plus intéressant de retirer la demande avant publication et retravailler sur l’invention.
Si les objections sont contournables, déposer un brevet international est une bonne stratégie afin d’augmenter la valeur de votre famille de brevet et les territoires protégés.
Est-ce que je dois répondre à un Rapport de Recherche Européenne ?
Dans 90% des cas, la réponse est OUI.
Mais pas d’urgence.
Effectivement, la réponse au Rapport de Recherche Européenne n’est obligatoire que plus tard dans la procédure.
Elle est demandée dans un délai de 6 mois suivant la publication de votre demande. [insertion lien hyperlink]
C’est-à-dire 24 mois après le dépôt de votre demande initiale de brevet européen.
Mais pas d’inquiétude, si vous êtes accompagné par un cabinet de Conseils en propriété industrielle, il vous transmettra la notification et vous informera du délai maximum pour apporter la réponse.
Si vous n’êtes pas accompagné d’un cabinet…attention au délai ! Sans réponse, votre demande de brevet serait alors rejetée !