Tout comprendre sur le Rapport de Recherche Préliminaire

Le brevet d’invention confère un monopole de 20 ans sur l’exploitation d’une invention. Nombreuses sont les entreprises, startup, ou inventeurs indépendants souhaitant accéder à la délivrance de leur brevet. Mais les étapes sont longues avant qu’un brevet soit délivré. C’est une procédure qui prend au minimum 27 mois en France. Il ne faut pas confondre le dépôt d’une demande de brevet, et la délivrance de la demande. Ce sont presque 3 ans qui vont s’écouler, dans le cas d’une demande française.

Durant cette procédure, le rapport de recherche préliminaire émis par l’INPI a une importance primordiale.

Quelles sont les étapes du dépôt de la demande à sa délivrance ?

À partir du dépôt de la demande de brevet, il faut généralement compter 9 mois avant la réception du Rapport de Recherche Préliminaire et de l’Opinion Écrite de l’Examinateur par l’INPI.

Le rapport de recherche préliminaire et l’Opinion écrite de l’Examinateur

Le rapport de recherche préliminaire de l’INPI est un document regroupant les documents de l’art antérieur soulevés par l’Examinateur à l’encontre de la demande de brevet.

Il existe plusieurs catégories de documents, classés selon leur pertinence au regard de votre invention :

  • X : Pertinent au titre de la nouveauté
  • Y : Pertinent en combinaison avec un autre document au titre de l’activité inventive
  • A : Arrière-plan technologique

Le rapport de recherche va donc citer des documents, siglés selon leur pertinence au regard de la nouveauté et l’inventivité de l’invention présentée.

Dès lors qu’un document cité est X ou Y, alors la réponse est obligatoire. C’est le cas pour 95% des rapports de recherche.

Le rapport est accompagné de l’Opinion Écrite de l’Examinateur, qui va détailler, par revendication, ce qu’il estime être nouveau et/ou inventif dans les revendications proposées, en les comparant aux documents de l’art antérieur qu’il aura identifié.

Ce rapport est similaire à une étude de brevetabilité avec recherche d’antériorités qu’un cabinet de propriété industrielle peut faire avant le dépôt d’une demande de brevet pour vous aider dans votre décision de déposer une demande ou non. À cette différence près que le Rapport de Recherche Préliminaire est un document officiel émanant de l’Office national.

Le Rapport de Recherche Préliminaire de l’INPI est en réalité « sous-traité » à l’Office Européen des Brevets (OEB). L’OEB est considéré comme l’un des offices le plus exigeant du monde. Un rapport de recherche positif de l’INPI est généralement gage d’une délivrance future en France et en Europe a minima.

Quels sont les intérêts d’un rapport de recherche préliminaire ?

Le rapport de recherche donne une idée de :

  • la nouveauté,
  • l’inventivité,
  • la clarté,
  • la suffisance de description
  • l’application industrielle de l’invention

Le rapport de recherche préliminaire permet ainsi d’évaluer les chances de délivrance de votre demande de brevet

✅il permet de connaître officiellement les documents considérés les plus proches dans l’art antérieur par l’Examinateur. Cela vous permet de modifier votre invention en conséquence et de recentrer si nécessaire le périmètre de protection des revendications telles qu’elles ont été déposées.[DLRC1] 

À découvrir 👉 Liberté d’exploitation

✅ Ce Rapport de Recherche permet également de prendre une décision concernant l’internationalisation ou non de sa demande de brevet, 12 mois après le dépôt, en vue de protéger virtuellement sa demande dans les 155 pays contractant du PCT.

À lire 👉 Guide rapide d’internationalisation

Mon rapport de recherche préliminaire semble mauvais, que faire ?

Votre rapport de recherche semble mauvais, il n’a que des documents X, pas de panique !

✅ Les Conseils en propriété industrielle rédigent en général une revendication 1 la plus large possible dans le but d’obtenir le périmètre de protection le plus étendu pour votre invention. Dans 95% des cas, cette revendication n’est considérée ni nouvelle ni inventive par l’Examinateur. Mais c’est justement tout le travail d’un Conseil en propriété industrielle, qui va venir rogner petit à petit sur la portée de l’invention, pour trouver le bon compromis et avoir une revendication 1 délivrée la plus large possible.

✅ Votre Conseil en propriété industrielle va pouvoir défendre votre demande en répondant au Rapport de Recherche Préliminaire. Il pourra argumenter auprès de l’Examinateur quant aux objections soulevées par ce dernier dans son rapport, et notamment :

  • indiquer que la portée des revendications telles que déposées n’entre pas dans le périmètre des documents identifiés par l’Examinateur ;
  • que l’invention apporte quelque chose de plus par rapport à l’existant ;
  • proposer un nouveau jeu de revendications modifiées le cas échéant pour tenir compte des objections émises par l’Examinateur.[DLRC2] 

✅ Si vraiment le rapport de recherche préliminaire n’est pas bon, alors le Conseil en propriété industrielle pourra vous proposer de :

  • tenter d’argumenter quant aux objections soulevées en déposant une réponse auprès de l’Examinateur ; ou
  • retirer la demande avant sa publication, pour qu’elle puisse rester secrète si vous ne l’avez pas divulguée. Cela vous permettra de modifier la demande si nécessaire, d’améliorer votre invention avant de tenter le re-dépôt. Peut-être que la deuxième fois sera la bonne !

Le rapport de recherche préliminaire en France est donc généralement le premier retour officiel que fait l’INPI sur votre invention. Si vous ne savez pas comment l’analyser, ou comment y répondre, n’hésitez pas à contacter l’équipe YesMyPatent. Notre équipe de 20 consultants Conseils en propriété industrielle est spécialisée dans différents domaines techniques, et pourra vous accompagner dans la rédaction de cette réponse et pour la suite de la procédure de délivrance de votre demande.


 [DLRC1]Pas forcément des brevets, il peut s’agir de documents contenus dans la littérature scientifique.

 [DLRC2]Non là ce sont les revendications dépendantes qui ont été rédigées au dépôt qui contiennent les caractéristiques nous permettant de les rapatrier dans la revendication indépendante s’il y’a lieu de le faire, car ce sont les revendications qui délimitent le scope de protection de la demande

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