Pass PI & SME Fund : aides 2022 pour financer votre brevet d’invention

Pour encourager les entreprises à construire un portefeuille de brevets, et plus largement à mettre en place une stratégie de propriété industrielle, deux nouvelles aides sont accessibles : le Pass PI (INPI) et le SME Fund (OEB). Leurs mises à place à partir du 10 mai 2022 vont dans le prolongement des initiatives pour l’accès à la protection brevet déjà instaurées avec la Loi Pacte et le Plan de Relance.

Ces deux dispositifs sont cumulables. Grâce à eux, les petites entreprises disposent de nouvelles formes d’accompagnement pour financer la protection de leurs innovations. 

Sommaire :

• Le Pass PI : aide nationale pour financer le brevet d’invention
• 💡 Cumul des aides et financements PI
• Quels sont les critères pour bénéficier du Pass PI ?
• Les 3 étapes pour bénéficier du Pass PI
• SME Fund : une nouvelle aide pour financer les brevets
• 💶 2 chèques à demander en amont des dépenses
• SME Fund : les critères d’éligibilité
• Comment obtenir le SME Fund ?
• Financez votre brevet d’invention : en résumé
• Exemple sur le coût d’un brevet

Le Pass PI : aide nationale pour financer le brevet d’invention

L’institut National de la propriété industrielle dispose de nombreuses aides destinées aux entreprises et aux particuliers. Parmi elles, une nouvelle subvention voit le jour : le PASS PI Brevet France. Cette subvention a pour vocation d’aider les entreprises au dépôt de demandes de brevet en prenant en charge une partie des honoraires de leur Conseil en Propriété Industrielle. 

Cette nouvelle subvention s’applique aux services suivants : 

• Demande de brevet « régulier »,
• Demande provisoire de brevet (hors régularisation),
• Demande de certificat d’utilité (hors transformation).

Vous ne connaissez pas la différence entre ces différents brevets ? 

• Le brevet permet une protection de votre innovation sur 20 ans dès lors que le paiement des annuités de maintien en vigueur sont à jour. 
• La demande provisoire de brevet est un outil mis en place par la Loi Pacte, permettant d’entamer des démarches de demande de brevet avec un plus petit budget. La demande provisoire doit être transformée en demande de brevet régulier au bout d’une année ou disparaît. 
• Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle particulièrement recommandé aux entreprises souhaitant protéger une solution technique qui devrait être rapidement obsolète. La durée de protection d’un certificat d’utilité est de 10 ans, au lieu de 20 ans pour un brevet classique.

💡 Cumul des aides et financements PI

Le Pass PI et le SME Fund sont deux dispositifs d’aides interdépendants dont vous pouvez bénéficier en même temps. YesMyPatent vous oriente vers les aides auxquelles vous seriez éligible pour financer votre stratégie de propriété industrielle.

Quels sont les critères pour bénéficier du Pass PI ?

• L’INPI finance jusqu’à 50 % des honoraires du cabinet de conseil en propriété industrielle avec lequel vous souhaitez travailler, prestations avec un maximum de 6000 € TTC par prestation. 
• Une entreprise bénéficie de 3 Pass PI au cours de son existence, pour un montant total facturé de 10 000 € TTC  (soit 5000 € TTC d’aides INPI au total, puisque l’INPI prend en charge 50%).
• Les entreprises sont les seules bénéficiaires du Pass PI, un numéro SIRET, ainsi qu’un compte bancaire au nom de l’entreprise seront nécessaires.
• Tout dépôt d’une demande de brevet est éligible lorsqu’il incite à la construction d’un portefeuille de brevets.

À noter que le seuil des 1000 salariés pour l’obtention du Pass PI n’est plus en vigueur. C’est la définition européenne d’une PME qui est appliquée : 

• moins de 250 salariés. 
• CA de moins de 50 millions d’euros
• ne doit pas être détenue à plus de 25 % des parts par une entreprise qui ne serait pas une PME.

Pour la constitution d’un portefeuille brevets au sein de votre société, sachez également que plusieurs procédures de Pass PI brevet FR peuvent être lancées en même temps. Vous pouvez ainsi commander plusieurs demandes de brevets à un cabinet de conseil en propriété industrielle simultanément.

💸Combien va coûter votre brevet grâce à ces nouveaux dispositifs ? 

Rédaction et dépôt d’une demande de brevet : 3000€HT
Taxes de dépôt à l’INPI : 273€
PASS PI Brevet France prend en charge 1500€HT des honoraires de rédaction
SME Fund prend en charge 136,50€ des taxes
CIR : 30% de votre restant à charge 
Coût de revient final de la demande de brevet en France : 1 050 € HT+ 136,50 € de taxes INPI

Les 3 étapes pour bénéficier du Pass PI Brevet France

1. Un diagnostic PI avec un chargé d’affaires de l’INPI ou Une procédure de PASS PI brevetabilité « Positif »
2. Une demande de subvention SME FUND, un accusé de réception étant suffisant pour déclencher le PASS PI Brevet France
3. Une garantie qu’une recherche d’état de la technique a été réalisée par le Conseil en propriété industrielle

N.B. : Une seule demande SME Fund par an suffit et elle n’est pas nécessaire pour la demande d’un certificat d’utilité.

En pratique? 

• Contactez l’INPI de votre région pour leur demander des renseignements sur le PASS PI Brevet France.
• Un chargé d’affaires INPI va échanger avec vous sur votre projet de dépôt d’une demande de brevet et vous accompagner dans votre démarche
• S’il le juge utile, il pourra vous octroyer un PASS PI Brevet France
• Vous recevrez alors un masque de devis à envoyer au cabinet de propriété industrielle avec lequel vous souhaitez travailler, ainsi qu’une convention à remplir
• Le cabinet de CPI que vous aurez choisi vous renverra le masque de devis rempli et vous le transmettrez à votre chargé d’affaires, qui le validera, si applicable.
• Le cabinet de CPI recevra alors un Bon de commande INPI qui lui permettra de commencer la prestation
• A la fin de la prestation de rédaction et dépôt de la demande de brevet, le cabinet de CPI enverra au chargé d’affaire INPI un livrable pour prouver la fin de la prestation, et du dépôt de votre demande de brevet
• L’INPI règlera le cabinet de CPI directement des 50% de ses honoraires

SME Fund : une nouvelle aide pour financer les brevets

Initialement instauré en 2021 pour aider les entreprises à rembourser leurs taxes des marques et dessins et modèles, le SME Fund s’adresse dorénavant aussi aux brevets. Cette nouveauté pour 2022 apporte un nouvel outil aux entreprises désireuses de protéger leurs inventions.

💶 2 chèques à demander en amont des dépenses

• Chèque 1 (marques, dessins et modèles) : jusqu’à 1 500 € de remboursement des taxes
• Chèque 2 (brevets) : jusqu’à 750 € de remboursement des taxes

SME Fund : les critères d’éligibilité

• Faire la demande en tant que personne morale
• PME (moins de 250 salariés, moins de 50 millions d’euros de CA, bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros) établie sur le territoire de l’Union européenne
• Ne pas avoir fait une autre demande du même chèque la même année
• Ne pas utiliser le chèque pour le financement des annuités
• Ne concerne que les prestations commencées après l’obtention de la subvention

Pour le remboursement des taxes relatives à payer quand vous déposez un brevet (dépôt, recherche, examen, délivrance, publication), il faut faire la demande du 2e chèque. Celui-ci prend en charge jusqu’à 50 % des taxes pour un total de 750 €. Une même entreprise ne peut demander qu’un seul chèque « brevet »  SME Fund par année (chèque 2). Il est valable pour une durée de 4 mois et prolongeable jusqu’à 6 mois.

Comment obtenir le SME Fund ?

1. Demander la subvention en ligne.
2. Obtenir la réponse sous 15 jours
3. Si la demande est acceptée, lancez les activités de PI.
4. Une fois les taxes payées, demandez le remboursement via votre espace en ligne et obtenez le remboursement sous 1 mois sur votre compte d’entreprise.

 Financez votre brevet d’invention : en résumé

• Le Pass PI est une aide INPI prenant en charge 50 % des honoraires du cabinet de Conseil en Propriété Industrielle sur les prestations éligibles.
• Le SME Fund rembourse une partie des taxes relatives au dépôt de brevet, d’une marque, de dessin et modèle.
• La BPI propose également ses propres aides et financements (voir la page Aides BPI).
• Grâce au CIR, vous récupérez encore 30 % de vos factures de propriété industrielle. Cette aide est cumulable avec le PASS PI Brevet France.