Pass PI & SME Fund : aides 2022 pour financer votre brevet d’invention

Pour encourager les entreprises à construire un portefeuille de brevets, et plus largement à mettre en place une stratégie de propriété industrielle, deux nouvelles aides sont accessibles : le Pass PI (INPI) et le SME Fund (OEB). Leurs mises à place à partir du 10 mai 2022 vont dans le prolongement des initiatives pour l’accès à la protection brevet déjà instaurées avec la Loi Pacte et le Plan de Relance.

Ces deux dispositifs sont cumulables. Grâce Ă  eux, les petites entreprises disposent de nouvelles formes d’accompagnement pour financer la protection de leurs innovations. 


Sommaire :


Le Pass PI : aide nationale pour financer le brevet d’invention

L’institut National de la propriĂ©tĂ© industrielle dispose de nombreuses aides destinĂ©es aux entreprises et aux particuliers. Parmi elles, une nouvelle subvention voit le jour : le PASS PI Brevet France. Cette subvention a pour vocation d’aider les entreprises au dĂ©pĂ´t de demandes de brevet en prenant en charge une partie des honoraires de leur Conseil en PropriĂ©tĂ© Industrielle. 

Cette nouvelle subvention s’applique aux services suivants : 

  • Demande de brevet « rĂ©gulier »,
  • Demande provisoire de brevet (hors rĂ©gularisation),
  • Demande de certificat d’utilitĂ© (hors transformation).

Vous ne connaissez pas la diffĂ©rence entre ces diffĂ©rents brevets ? 

  • Le brevet permet une protection de votre innovation sur 20 ans dès lors que le paiement des annuitĂ©s de maintien en vigueur sont Ă  jour. 
  • La demande provisoire de brevet est un outil mis en place par la Loi Pacte, permettant d’entamer des dĂ©marches de demande de brevet avec un plus petit budget. La demande provisoire doit ĂŞtre transformĂ©e en demande de brevet rĂ©gulier au bout d’une annĂ©e ou disparaĂ®t. 
  • Le certificat d’utilitĂ© est un titre de propriĂ©tĂ© industrielle particulièrement recommandĂ© aux entreprises souhaitant protĂ©ger une solution technique qui devrait ĂŞtre rapidement obsolète. La durĂ©e de protection d’un certificat d’utilitĂ© est de 10 ans, au lieu de 20 ans pour un brevet classique.

đź’ˇ Cumul des aides et financements PI

Le Pass PI et le SME Fund sont deux dispositifs d’aides interdépendants dont vous pouvez bénéficier en même temps. YesMyPatent vous oriente vers les aides auxquelles vous seriez éligible pour financer votre stratégie de propriété industrielle.

Quels sont les critères pour bénéficier du Pass PI ?

  • L’INPI finance jusqu’à 50 % des honoraires du cabinet de conseil en propriĂ©tĂ© industrielle avec lequel vous souhaitez travailler, prestations avec un maximum de 6000 € TTC par prestation. 
  • Une entreprise bĂ©nĂ©ficie de 3 Pass PI au cours de son existence, pour un montant total facturĂ© de 10 000 € TTC  (soit 5000 € TTC d’aides INPI au total, puisque l’INPI prend en charge 50%).
  • Les entreprises sont les seules bĂ©nĂ©ficiaires du Pass PI, un numĂ©ro SIRET, ainsi qu’un compte bancaire au nom de l’entreprise seront nĂ©cessaires.
  • Tout dĂ©pĂ´t d’une demande de brevet est Ă©ligible lorsqu’il incite Ă  la construction d’un portefeuille de brevets.

Ă€ noter que le seuil des 1000 salariĂ©s pour l’obtention du Pass PI n’est plus en vigueur. C’est la dĂ©finition europĂ©enne d’une PME qui est appliquĂ©e : 

  • moins de 250 salariĂ©s. 
  • CA de moins de 50 millions d’euros
  • ne doit pas ĂŞtre dĂ©tenue Ă  plus de 25 % des parts par une entreprise qui ne serait pas une PME.

Pour la constitution d’un portefeuille brevets au sein de votre société, sachez également que plusieurs procédures de Pass PI brevet FR peuvent être lancées en même temps. Vous pouvez ainsi commander plusieurs demandes de brevets à un cabinet de conseil en propriété industrielle simultanément.

đź’¸Combien va coĂ»ter votre brevet grâce Ă  ces nouveaux dispositifs ? 

Rédaction et dépôt d’une demande de brevet : 3000€HT
Taxes de dépôt à l’INPI : 273€
PASS PI Brevet France prend en charge 1500€HT des honoraires de rédaction
SME Fund prend en charge 136,50€ des taxes
CIR : 30% de votre restant Ă  charge 
Coût de revient final de la demande de brevet en France : 1 050 € HT+ 136,50 € de taxes INPI

Les 3 étapes pour bénéficier du Pass PI Brevet France

  1. Un diagnostic PI avec un chargé d’affaires de l’INPI ou Une procédure de PASS PI brevetabilité « Positif »
  2. Une demande de subvention SME FUND, un accusé de réception étant suffisant pour déclencher le PASS PI Brevet France
  3. Une garantie qu’une recherche d’état de la technique a été réalisée par le Conseil en propriété industrielle

N.B. : Une seule demande SME Fund par an suffit et elle n’est pas nécessaire pour la demande d’un certificat d’utilité.

En pratique? 

  • Contactez l’INPI de votre rĂ©gion pour leur demander des renseignements sur le PASS PI Brevet France.
  • Un chargĂ© d’affaires INPI va Ă©changer avec vous sur votre projet de dĂ©pĂ´t d’une demande de brevet et vous accompagner dans votre dĂ©marche
  • S’il le juge utile, il pourra vous octroyer un PASS PI Brevet France
  • Vous recevrez alors un masque de devis Ă  envoyer au cabinet de propriĂ©tĂ© industrielle avec lequel vous souhaitez travailler, ainsi qu’une convention Ă  remplir
  • Le cabinet de CPI que vous aurez choisi vous renverra le masque de devis rempli et vous le transmettrez Ă  votre chargĂ© d’affaires, qui le validera, si applicable.
  • Le cabinet de CPI recevra alors un Bon de commande INPI qui lui permettra de commencer la prestation
  • A la fin de la prestation de rĂ©daction et dĂ©pĂ´t de la demande de brevet, le cabinet de CPI enverra au chargĂ© d’affaire INPI un livrable pour prouver la fin de la prestation, et du dĂ©pĂ´t de votre demande de brevet
  • L’INPI règlera le cabinet de CPI directement des 50% de ses honoraires
Bénéficier des aides Pass PI pour le dépôt de brevet - infographie
Infographie – Le Pass PI pour dĂ©poser un brevet d’invention avec un financement de l’INPI.

SME Fund : une nouvelle aide pour financer les brevets

Initialement instauré en 2021 pour aider les entreprises à rembourser leurs taxes des marques et dessins et modèles, le SME Fund s’adresse dorénavant aussi aux brevets. Cette nouveauté pour 2022 apporte un nouvel outil aux entreprises désireuses de protéger leurs inventions.

💶 2 chèques à demander en amont des dépenses

  • Chèque 1 (marques, dessins et modèles) : jusqu’à 1 500 € de remboursement des taxes
  • Chèque 2 (brevets) : jusqu’à 750 € de remboursement des taxes

SME Fund : les critères d’éligibilité

  • Faire la demande en tant que personne morale
  • PME (moins de 250 salariĂ©s, moins de 50 millions d’euros de CA, bilan annuel infĂ©rieur Ă  43 millions d’euros) Ă©tablie sur le territoire de l’Union europĂ©enne
  • Ne pas avoir fait une autre demande du mĂŞme chèque la mĂŞme annĂ©e
  • Ne pas utiliser le chèque pour le financement des annuitĂ©s
  • Ne concerne que les prestations commencĂ©es après l’obtention de la subvention
SME Fund : Déposer un brevet avec une aide européenne et développer sa stratégie de propriété industrielle

Pour le remboursement des taxes relatives Ă  payer quand vous dĂ©posez un brevet (dĂ©pĂ´t, recherche, examen, dĂ©livrance, publication), il faut faire la demande du 2e chèque. Celui-ci prend en charge jusqu’à 50 % des taxes pour un total de 750 €. Une mĂŞme entreprise ne peut demander qu’un seul chèque « brevet »  SME Fund par annĂ©e (chèque 2). Il est valable pour une durĂ©e de 4 mois et prolongeable jusqu’à 6 mois.

Comment obtenir le SME Fund ?

  1. Demander la subvention en ligne.
  2. Obtenir la réponse sous 15 jours
  3. Si la demande est acceptée, lancez les activités de PI.
  4. Une fois les taxes payées, demandez le remboursement via votre espace en ligne et obtenez le remboursement sous 1 mois sur votre compte d’entreprise.

 Financez votre brevet d’invention : en rĂ©sumĂ©

  • Le Pass PI est une aide INPI prenant en charge 50 % des honoraires du cabinet de Conseil en PropriĂ©tĂ© Industrielle sur les prestations Ă©ligibles.
  • Le SME Fund rembourse une partie des taxes relatives au dĂ©pĂ´t de brevet, d’une marque, de dessin et modèle.
  • La BPI propose Ă©galement ses propres aides et financements (voir la page Aides BPI).
  • Grâce au CIR, vous rĂ©cupĂ©rez encore 30 % de vos factures de propriĂ©tĂ© industrielle. Cette aide est cumulable avec le PASS PI Brevet France.
Ecrit par YesMyPatent

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