Protéger mon logiciel : enveloppe Soleau ou brevet ?

Fiches pratiques

Touroude & Associates

Peut-on breveter un logiciel ? Comment faire le distinguo entre brevet et droit d’auteur lorsque l’on développe un logiciel ? Les technologies numériques apportent de nombreuses possibilités, et les innovations dans le domaine proposent constamment de nouvelles solutions. Lors du projet de développement d’un logiciel, la question de la protection s’impose. Il s’agit de prendre date, de définir une antériorité et de prévenir les contrefaçons qui pourraient survenir. 

La question de la brevetabilité du logiciel. 

Lorsque vous déposez une demande de brevet, vous obtenez une preuve attestant de votre antériorité sur la technologie présentée.  

Faut-il déposer un brevet au plus tôt ? 

La protection brevet, c’est 20 ans durant lesquels vous disposez d’un titre de propriété industrielle. La loi PACTE a instauré le brevet provisoire en France pour favoriser le dépôt de demandes de brevets, notamment auprès des startups. Cette procédure allégée donne accès à la protection de brevet pour des technologies naissantes qui feront l’objet d’autres phases de recherche et développement. Nous vous conseillons d’être vigilant sur les éléments décrits dans le brevet. Car une fois le brevet délivré, vous ne pouvez pas en modifier le contenu ! Pour connaître l’ensemble des étapes et les délais imposés par l’INPI, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un Conseil en Propriété Industrielle (CPI). 

 

Brevetabilité et recherche d’antériorité. 

Une innovation est brevetable selon plusieurs critères. Bien que l’idée soit fortement répandue, la nouveauté par rapport à l’existant ne suffit pas. Elle est certes importante, mais il ne s’agit pas du seul élément permettant la délivrance du titre de propriété industrielle. Les critères de la brevetabilité sont : la nouveauté, l’inventivité et l’application industrielle.  

Le brevet ne protège pas une idée, aussi nouvelle soit-elle, mais une solution technique à un problème technique. La « technique » est définie selon les réglementations juridiques qui encadrent les dépôts de brevet. 

Il est conseillé de s’assurer du niveau de brevetabilité d’une invention avant d’entamer une recherche d’antériorité approfondie. L’interprétation des brevets antérieurs, et des publications scientifiques, permet ensuite à un CPI de vous conseiller pour la rédaction d’un brevet. 

  

À noter que les programmes d’ordinateur en tant que tels sont exclus du brevet, car ils ne sont pas vus comme des inventions (article L611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle). Toutefois, certains types de programmes d’ordinateur peuvent tout de même être protégés par brevet, via un procédé inventif qui inclut le logiciel. Le code source est quant à lui soumis au droit d’auteur. 

Le logiciel : à mi-chemin entre le brevet et le droit d’auteur. 

En bref, l’enveloppe Soleau est une procédure simple et peu onéreuse pour horodater vos documents. Lorsque vous êtes en phase de développement, une enveloppe Soleau s’avère particulièrement pratique afin de protéger vos avancements. Certes l’enveloppe Soleau n’équivaut pas à la délivrance d’un titre de propriété industrielle, mais elle a cependant de véritables avantages. 

  1. En cas de litige, l’enveloppe Soleau est absolument irréfutable pour prouver une possession personnelle antérieure. 

  1. L’enveloppe Soleau permet d’horodater différents formats de documents : des médias (images, vidéos), schémas, descriptions interfaces graphiques, code sources, etc.  

  1. L’enveloppe Soleau figure en tant que preuve en cas de conflit concernant des droits d’auteur. 

En savoir plus sur l'enveloppe Soleau.

Je veux protéger mon logiciel, par quoi commencer ? 

Déterminez d’abord si votre invention est brevetable. Les solutions mises en place, incluant votre logiciel, pourraient très bien être éligibles pour un brevet. Une étude de brevetabilité préliminaire est déterminante. Elle vous permet de gagner du temps, et d’éviter d’engager une procédure de dépôt de demande de brevet qui serait inévitablement sans succès. À ce stade, fournissez une description détaillée de l’innovation à votre CPI. Ce dernier étudie alors les caractéristiques de l’invention, et vous communique son avis. 

 

En savoir plus sur l'étude de brevetabilité.

Si l’invention est identifiée comme étant potentiellement brevetable, le CPI vous conseillera une étude de brevetabilité approfondie accompagnée d’une recherche d’antériorités. La recherche d’antériorités est analysée sous le prisme du droit des brevets, ainsi que suivant vos objectifs. Communiquez alors le flowchart de process de votre logiciel ou application (l’organigramme détaillant le workflow), ainsi que les éléments pertinents concernant la partie hardware s’il y en a une et qu’elle a une particularité.

Vous souhaitez protéger votre invention uniquement en France, en Europe ? Vos objectifs de développement sont tournés vers les États-Unis ? N’hésitez pas à échanger votre business plan avec votre CPI afin qu’il vous conseille sur votre stratégie de propriété industrielle. 

Si vous ne déposez pas de brevet, l’enveloppe Soleau vous permet d’horodater vos travaux. Le code source étant par exemple soumis au droit d’auteur, vous pouvez ainsi prouver une possession personnelle antérieure. Dans tous les cas, même si une procédure de demande de brevet est en cours, l’enveloppe Soleau peut contenir des éléments graphiques, des interfaces, qui ne figurent pas dans votre brevet. C’est donc une procédure complémentaire très intéressante et peu chère, pour la protection d’un logiciel.

Et le contrat de confidentialité ?  

Le contrat de confidentialité ou NDA (non-disclosure agreement) est un accord qui encadre les informations échangées lors d’une collaboration. Le NDA fait l’objet d’un document juridique spécifique, ou encore d’une clause particulière dans une convention de partenariat, ou un contrat de travail. 

La mise en place d’un contrat de confidentialité est une mesure complémentaire. Elle permet de limiter le risque de divulgation. Pour rappel, la divulgation fait partie des critères qui rendent une invention non-brevetable. 

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