Enveloppe Soleau vs. Brevet, lequel choisir ?

Fiches pratiques

Touroude & Associates

Les titres de propriété industrielle accordent des droits et des privilèges à ceux qui en sont les détenteurs. Couramment, le grand public a le sentiment que ce sont simplement des certificats qui attestent d’une antériorité. “C’est moi qui ai eu l’idée en premier !”. Pourtant, le droit en propriété industrielle est un peu plus complexe que cela. Si détenir des preuves datées avec précisions est utile, une enveloppe Soleau remplace difficilement le brevet.

Votre enveloppe Soleau électronique   

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Les avantages indéniables de l’enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau est un système d’horodatage proposé par l’INPI qui est rapide à déposer, rapide à obtenir, et peu coûteuse. Aujourd’hui, l’enveloppe Soleau électronique rend la procédure d’autant plus simple. Dans ce contexte, en tant que Conseil en Propriété Industrielle, nous pouvons vous aider à définir quels  éléments horodater et quand. Pour une vision globale et des choix stratégiques réfléchis, le CPI est apte à vous diriger vers les bonnes procédures et au bon moment. 

Sachez par ailleurs qu’un horodatage similaire peut être réalisé auprès d’un huissier ou d’un notaire. Si l’enveloppe Soleau est limitée en terme de taille, ou de poids de fichier, ces contraintes physiques ne sont plus valables avec un huissier ou un notaire. On peut par exemple faire horodater des cahiers de laboratoire qui consignent les travaux de recherche.

L’horodatage, un étape intéressante pour votre stratégie de propriété industrielle

Au cours de vos travaux, vous disposez certainement de documents dans lequel sont exposés vos avancées. En optant pour un système d’horodatage, vous obtenez une preuve légale de votre antériorité sur les éléments exposés. Avec l’enveloppe soleau, pendant une période de 10 ans après le dépôt, l’INPI peut vous restituer les documents.

Dans le cadre d’un contentieux, d’un cas de contrefaçon, aucune preuve n’est de trop ! 

Rappel : durées de validité des titres de PI 

Validité du brevet : 20 ans

Validité du dessin et modèles : 25 ans

Certificat d’utilité : 10 ans

 NOUVEAU

L’horodatage dans la BlockChain est en plein boom. C’est équivalent à l’enveloppe Soleau sauf qu’il n’y a pas de tiers de confiance (l’INPI) pour garantir l’exactitude du contenu et de la date de l’horodatage. Son atout majeur est le coût, environ 5 à 10 fois moins cher que l’enveloppe Soleau.

 


L’horodatage n’accorde pas de monopole

Contrairement aux fausses idées que vous pourriez entendre, l’horodatage par exemple par le dépôt d’une enveloppe soleau, ne va pas vous protéger contre la contrefaçon ni empêcher un concurrent de déposer un brevet sur votre invention. C’est simplement un état de vos travaux, vous permettant d’attester que disposiez de ces ressources à un instant T. En revanche, le monopole de l’invention sera accordé au premier qui dépose le brevet, le premier qui a eu l’idée n’étant pas du tout  prioritaire !

Du coup si vous avez été le premier à inventer, que vous déposez une enveloppe soleau et que plus tard votre concurrent dépose un brevet sur la même invention, vous ne pourrez pas vous y opposer. L’enveloppe soleau vous permettra tout de même  d’exploiter votre invention en France sans risquer d’être condamné en contrefaçon : vous aurez prouvé votre “possession personnelle antérieure”.

L’enveloppe Soleau demeure également une procédure intéressante, notamment en phase de recherche et développement pour dater précisément les avancées des travaux, tout comme le cahier de laboratoire.

 LE SAVIEZ-VOUS ?

L’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété industrielle. Il ne peut pas être cédé ! Il est d’autant plus important dans le cas d’enveloppe soleau déposée au nom d’un entrepreneur : il ne pourra pas la céder à son entreprise ou un repreneur.

L’enveloppe Soleau ne peut pas remplacer le brevet

L’enveloppe Soleau est un enregistrement d’une date. Ce n’est pas un titre de propriété industrielle. Le brevet va beaucoup plus loin que de nommer un inventeur. Il permet de faire valoir auprès de l’État ses droits sur l’invention, notamment en demandant des saisies-contrefaçons. 

Seul le brevet vous accorde un monopole, et le droit d’interdire aux autres l’exploitation de votre invention sans votre consentement. Lui seul valorise financièrement votre entreprise, et peut figurer en tant qu’apport dans le cadre d’une création de société.

Selon l’état de vos travaux et les ambitions pour votre activité, vous n’êtes pas obligé de choisir entre l’enveloppe Soleau ou le brevet d’invention. Ces deux procédures sont complémentaires, et s’inscrivent dans une stratégie de propriété industrielle intelligente.

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