Entrepreneur & Innovation : Comment protéger mon invention sans budget ?


Fiches pratiques

Touroude & Associates

Entrepreneurs et inventeurs sont nombreux à hésiter avant d’entamer les procédures de dépôts de brevet. Par soucis d’économie, et en raison de la méconnaissance des démarches qui aboutissent à la délivrance du titre, le dépôt de brevet est parfois négligé. Pourtant, il s’agit de la seule procédure qui permet actuellement d’obtenir le monopole sur son invention. Elle protège le titulaire contre les contrefaçons réalisés par la concurrence.

L’obtention d’un brevet valorise l’invention, ainsi que les produits et les solutions qui en découlent et par la même l’entreprise qui le possède. C’est un argument de poids pour les levées de fonds. Les investisseurs, consommateurs et clients sont séduits.

Le coût du brevet ?

Les dépenses jusqu’à l’obtention du brevet sont de véritables investissements. A la délivrance du brevet, vous obtenez un monopole pour une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt du brevet. Le maintien en vigueur du brevet se fait tous les ans par le paiement d’annuités. Ce budget est à mettre en comparaison du potentiel qu’apporte le monopole pour 20 ans sur l’invention. En effet, grâce au monopole acquis sur le territoire, vous exploitez l’invention de façon exclusive. Vous avez également la possibilité de valoriser l’invention en octroyant des licences d’exploitation à des tiers, soit parce que vous n’exploitez pas vous-même, par exemple dans un pays étranger, soit pour donner l’équivalent d’une « franchise » de votre invention à plusieurs licenciés, qui se partagent alors le marché.

En passant par le service de dépôt de brevet en ligne de YesMyPatent.com, l’obtention du brevet se fait à partir de 5 000 € TTC Ce tarif comprend l’étude de brevetabilité, la rédaction du brevet par un expert dans votre domaine scientifique et en droit des brevets, les procédures jusqu’à la délivrance, ainsi que les taxes de l’INPI. Vous devez ensuite régler les annuités pour maintenir le brevet sur 20 ans.  

Comment payer moins cher mon dépôt de brevet ?

Les démarches réalisées auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) exigent le paiement de taxes de procédure (taxe de dépôt, taxe d’examen, taxe de délivrance), qui permettent de financer l’INPI et notamment le travail des Examinateurs et ne sont pas négociables. C’est la raison pour laquelle vous ne pourrez pas trouver de brevet gratuit.

Pour obtenir un brevet avec un budget raisonnable, nous vous conseillons de faire appel à un conseil en propriété industrielle (abrégé CPI). Ce dernier est un professionnel en droit agrée devant l’INPI, que vous mandatez pour effectuer les démarches pour votre compte, et sa connaissance des différentes étapes d’examen est précieuse et vous évitera de déposer un brevet sur une invention non brevetable, de payer des taxes de revendications inutiles, de recevoir des notifications d’irrégularités de l’INPI qui vous obligeraient dans tous les cas à faire appel à un professionnel pour y répondre, voir de devoir re-déposer le brevet et repayer les taxes à cause d’une simple erreur lors du dépôt. La rédaction du brevet par un conseil en propriété industrielle, spécialisé dans votre domaine technique, est la clef d’un dépôt réussi, et finalement d’un brevet moins cher.

Votre brevet peut en effet être refusé, et vous aurez dans ce cas dépensé de l’argent inutilement. Le CPI est également compétent pour réaliser une étude de brevetabilité afin de déterminer si votre invention est brevetable et votre démarche en vaut la peine.

Suis-je obligé de faire appel à un avocat spécialisé en brevet ?

L’avocat en brevet en compétent pour protéger vos intérêts, sur la base de votre brevet et d’attaquer des contrefacteurs. A l’inverse, il est également en mesure de vous défendre si un concurrent vous accuse de contrefaçon. La rédaction du brevet par contre est le domaine du conseil en propriété industrielle, car elle nécessite en plus des connaissances en droit des brevets, une compétence technique tel un diplôme d’ingénieur ou un doctorat en sciences, que possède le conseil en propriété industrielle.

Cependant, CPI et avocat travaillent régulièrement de façon collaborative, notamment dans le règlement de contentieux qui concernent les inventions. 


Être guidé gratuitement pour protéger mon invention

Encore hésitant, invention pas encore mûre, vous souhaitez commencer à vous renseigner sur le dépôt de brevet. Pour cela, vous disposez d’une multitude d’informations gratuites à disposition sur notre site.

Voici quelques pistes à explorer !

Les permanences gratuites de l’INPI

En Île-de-France (Courbevoie), l’INPI met en place des consultations gratuites de 30 minutes. Elles permettent de poser les premières questions, afin d’être orienté vers les procédures adaptées. Des permanences en région sont également disponibles. Renseignez-vous auprès de l’INPI ou de votre CCI afin de connaître les lieux et les horaires. Pour les inventeurs indépendants, vous pouvez vous adresser à la FNAFI (Fédération Nationale des Associations Françaises d’Inventeurs) et sa filiale Transtech pour obtenir conseils et accompagnement.

Les aides pour le financement des brevets  

Votre région peut subventionner une partie de votre brevet, par exemple dans le cadre du programme PM’UP en île de France, ou Soutien au projet innovant en Nouvelle Aquitaine.

La BPI (Banque Publique d’Investissement) peut aussi vous aider pour le financement de votre brevet, ou encore de l’étude d’antériorités, par exemple dans le cadre d’un programme Innov’up.

Enfin si vous êtes une entreprise avec une activité de Recherche & Développement, le CIR peut prendre en charge 30% des frais relatifs au dépôt de brevet (taxes et honoraires  des experts en brevet YesMyPatent.com éligibles au CIR).

Trop long, trop compliqué ? Faites-vous aider par des prestataires spécialistes du financement de l’innovation qui monteront les dossiers pour vous et se rémunèreront en prélevant de l’ordre de 5 à 20 % de la somme récupérée en cas de succès.

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