Rémunération supplémentaire et action en réclamation des inventeurs salariés de la metallurgie

En France, la loi prévoit une rémunération supplémentaire pour les salariés qui ont réalisé une invention dans le cadre de leur travail avec une mission inventive. On entend par mission inventive, une mission correspondant à des études de recherche par exemple.

Cette rémunération supplémentaire est due par l’employeur et est déterminée en fonction :

  • de la valeur de l’invention,
  • de son utilité pour l’entreprise,
  • de la contribution personnelle du salarié
  • de la durée de l’exploitation de l’invention

Que prévoient les conventions collectives ?

Les conventions collectives qui sont un ensemble de règles de droit du travail dans un secteur d’activité, vont déterminer plusieurs notions. Dont notamment les salaires, les congés, mais aussi les contrats. Les conventions collectives peuvent également prévoir des modalités de calcul et de versement de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés, ainsi que des critères de reconnaissance de l’invention.

Ces conventions collectives sont régulièrement mises à jour pour tenir compte des évolutions de la profession et des besoins des entreprises et des salariés.

La convention collective de la metallurgie innove en 2024

• la rémunération supplémentaire

En 2024, il est prévu que la convention collective de la métallurgie, qui s’applique aux salariés du secteur de la métallurgie en France, soit modifiée concernant la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés. La convention collective va notamment fixer à 300 euros le montant minimum par inventeur et par invention de la rémunération supplémentaire.

Rémunération supplémentaire des inventeurs salariés de la métallurgie

• action en réclamation de la rémunération supplémentaire

Le montant de la rémunération supplémentaire n’est pas la seule nouveauté de la nouvelle convention collective de métallurgie. En effet, cette dernière apporte un peu de lumière sur la prescription de l’action en réclamation de la rémunération supplémentaire.

L’action en réclamation de la rémunération supplémentaire, est le fait pour un salarié de demander réparation à son employeur, dans le cas où il n’aurait pas reçu une compensation pour son innovation brevetable.

L’action en réclamation de la rémunération supplémentaire du salarié est soumise au délai de prescription de 5 ans. Si ce délai ne pose aucune question, ce n’est pas le cas de son point de départ. En droit commun, le point de départ de la prescription de l’action se situe au jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance de ses droits. En termes d’invention de salarié, il est difficile de déterminer à quel moment l’inventeur salarié a connu ou aurait dû connaître ses droits.

L’article 149 de la nouvelle convention collective de la métallurgie vient clarifier ce point de départ en le plaçant à la date de l’invention. Il ne s’agit pas de la date de prise de titre de propriété industrielle mais bien de réalisation de l’invention.

En conclusion, la nouvelle convention collective de la métallurgie mise à jour en 2024 clarifiera le point de départ de la prescription de l’action en réclamation de la rémunération supplémentaire, qui se situera à la date de réalisation de l’invention.

C’est bel et bien la première fois qu’une convention collective est si précise en matière d’action en réclamation de la rémunération supplémentaire. D’autres suivront-elles le même chemin ?

Ecrit par YesMyPatent

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