En France, la loi sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est définie par l’article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Selon cet article, les salariés qui ont réalisé une invention dans le cadre de leur travail avec une mission inventive ont droit à une rémunération supplémentaire. On entend par mission inventive, une mission correspondant à des études de recherche notamment.
Cette rémunération supplémentaire est due par l’employeur et est déterminée en fonction :
• de la valeur de l’invention,
• de son utilité pour l’entreprise,
• de la contribution personnelle du salarié
• etc…
Quel est le rôle des conventions collectives en PI ?
Les conventions collectives jouent un rôle important dans la définition de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés. Si de nombreuses conventions collectives sont silencieuses sur le sujet, d’autres peuvent prévoir des modalités de calcul et de versement de la prime, ainsi que des critères de reconnaissance de l’invention. Ces conventions collectives sont modifiées de temps en temps pour tenir compte des évolutions de la profession et des besoins des entreprises et des salariés.
La convention collective de la métallurgie s’engage en matière de rémunération
Ainsi, en 2024, il est prévu que la convention collective de la métallurgie, qui s’applique aux salariés du secteur de la métallurgie en France, soit modifiée en ce qui concerne la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés. Selon les nouvelles dispositions, ces derniers pourront bénéficier d’une prime pour les inventions qu’ils auront réalisées dans le cadre de leur travail.
Selon l’article 149 de cette convention collective, cette rémunération sera fixée à un montant minimum de 300€ par inventeur et par invention. C’est la première fois en France qu’une convention collective définisse un montant précis en matière de rémunération supplémentaire !
Cette somme pourra être versée en une ou plusieurs fois et pourra être cumulée avec d’autres rémunérations ou primes. L’employeur pourra également verser un complément à cette somme si l’invention présente un intérêt exceptionnel pour l’entreprise.
Par exemple :
- l’exploitation de l’invention permet une réduction des coûts pour l’entreprise
- le chiffre d’affaires a augmenté fortement à la suite de l’exploitation de l’invention
Si ce complément de rémunération n’est pas obligatoire, sa mention vient quand même s’aligner sur la Convention Collective SYNTEC qui prévoit qu’en cas d’exploitation commerciale de l’invention dans les 5 ans qui ont suivi la prise de brevet ou de certificat d’utilité sur l’invention, le salarié a droit à nouvelle rémunération supplémentaire.
La convention collective de la métallurgie ne précise pas les modalités de ce complément, laissant ainsi la main libre à l’employeur. Ainsi, il ne s’agira pas forcément d’une somme forfaitaire mais il pourra s’agir de redevance ou encore d’actions dans l’entreprise par exemple.
Il est important de noter que cette modification de la convention collective de la métallurgie vise à encourager les salariés à développer leur créativité et à apporter de nouvelles solutions aux problèmes de l’entreprise. Elle vise également à valoriser le travail des inventeurs salariés et à les récompenser pour leur contribution à l’innovation au sein de l’entreprise.
L’évolution de la Convention Collective de la Métallurgie traduit l’intérêt donné au régime des inventions de salariés, trop souvent négligé voir ignoré. Nul doute que d’autres conventions collectives viendront également préciser ce point pour les différentes branches dans l’avenir.
La politique d’invention de salarié n’est pas un point à prendre à la légère puisqu’il peut avoir de lourdes conséquences économiques pour l’entreprise. Et ce surtout lors du départ d’un salarié (retraite, licenciement etc.).
Une politique d’invention de salariés bien ficelée et à jour est le meilleur moyen d’éviter toute action en réclamation ou revendication dans le futur.