5 idées reçues sur les brevets d’invention

Un brevet d’invention est un document délivré par un Office de Propriété intellectuelle attestant de l’appartenance d’une invention précise à un tiers. Ce brevet permet d’interdire l’exploitation commerciale de l’invention à toute autre personne ou société pendant 20 ans. Nombres d’inventeurs ont des freins à la protection de leur innovation et hésitent à déposer une demande de brevet. Ces freins sont souvent des idées reçues sur les brevets d’invention, voici pourquoi.

Sommaire :

  1. Déposer un brevet c’est cher
  2. Déposer un brevet, c’est compliqué.
  3. Dépôt de brevet = délivrance du titre de propriété industrielle
  4. Je peux déposer un brevet mondial.
  5. J’ai un brevet, je peux l’exploiter librement.

1.     Déposer un brevet c’est cher

Oui et Non. Déposer un brevet a un coût minimum de 273 € correspondant aux taxes officielles de dépôt de l’INPI. Cependant, il est fortement conseillé de se rapprocher d’un Conseil en Propriété industrielle pour la rédaction de la demande de brevet. Et c’est là que les coûts augmentent.

Le Conseil en propriété industrielle est un expert ayant une double, voire une triple compétence, alliant un diplôme scientifique, des études de juristes et souvent un MBA pour appréhender les questions stratégiques globales. Il est donc à la fois pertinent en technique, en administratif et en juridique.

Les aides pour le dépôt de brevet.

Mais il existe aujourd’hui de nombreuses aides à la fois pour les personnes physiques et les personnes morales pour déposer un brevet.

Pour les personnes physiques :

La seule aide connue à ce jour est celle du Fonds régional d’aide à l’innovation (FRI) qui, dans certains cas, peut apporter son soutien financier à l’inventeur. Le FRI prend alors en charge jusqu’à 80 % des frais de rédaction et de dépôt de la demande de brevet et parfois même de l’étude de brevetabilité.

Pour les personnes morales :

La majorité des aides sont destinées aux personnes morales, et particulièrement les PME.

  • PASS PI : cette aide est destinée à inciter les entreprises à protéger leurs innovations. Le PASS PI peut prendre en charge 50 % des honoraires du cabinet pour la rédaction de la demande de brevet.
  • SME FUND : cette aide est destinée à prendre en charge une partie des taxes relatives au dépôt de brevet 
  • INNOV’UP : cette aide de BPI France peut prendre en charge
  • FRI : comme pour les personnes physiques, le FRI peut prendre en charge jusqu’à 80 % des frais pour le dépôt d’une demande de brevet par un cabinet de propriété industrielle.

Si nous faisons une simulation rapide :

  • Rédaction et dépôt d’une demande de brevet par un CPI YesMyPatent expérimenté dans le domaine de la mécanique simple : 3000 € HT + 273 € de taxes INPI

Avec l’aide du FRI :

  • 20 % sont à la charge de l’inventeur/déposant, soit 774,60 € TTC pour la rédaction et le dépôt d’une demande de brevet en France

2.     Déposer un brevet, c’est compliqué.

Non. Déposer une demande de brevet est compliqué pour une personne qui n’est pas du métier.

Le CPI et ses années d’études et d’expérience sont un premier atout pour la rédaction d’une demande ayant toutes les chances d’être délivrée. Mais le dépôt administratif lui-même est également à ne pas négliger.

Pour déposer un brevet, l’INPI demande :

  • un formalisme très particulier
  • des dessins faits par un professionnel
  • un abrégé
  • des revendications
  • une description 
  • des balises, etc.

Ainsi, passer par un Cabinet de Propriété industrielle facilite vos démarches puisque les responsables administratifs brevets sont rompus à l’exercice. Ces professionnels du dépôt sont également titulaires d’un diplôme particulier appelé Certificat d’Aptitude Brevets (C.A.B).

L’accompagnement par des experts de la propriété intellectuelle vous permet de protéger votre invention sereinement.

3.     Dépôt de brevet = délivrance du titre de propriété industrielle

Non. Le dépôt de brevet est un raccourci de langue. Il faudrait en fait parler du dépôt d’une demande de brevet. La demande de brevet est alors examinée par l’Examinateur de chaque Office National de brevets. À la fin de cet examen, l’Examinateur décide s’il délivre la demande de brevet ou s’il la rejette. Si sa décision est positive, on peut alors parler de brevet délivré.

Cette procédure d’examen jusqu’à la délivrance prend environ 27 à 30 mois en France.

4.     Je peux déposer un brevet mondial.

Oui et Non. Un brevet mondial est un terme utilisé à tort pour désigner une demande internationale de brevet. Il faut garder en tête qu’un brevet est un titre national et non international.

Le brevet mondial désigne la plupart du temps une extension internationale de la demande de brevet prioritaire. Il est aussi appelé PCT (Patent Cooperation Treaty), du nom du traité signé par les 156 pays adhérents à ce jour. Généralement on le retrouve avec un numéro du type WO2022/XXXXXX sur les bases de données brevets.

Ce « brevet mondial » est une protection virtuelle sur 156 pays. Au terme des 30 mois après le dépôt prioritaire, le déposant devra désigner les pays dans lesquels la demande de brevet sera examinée. Et potentiellement un jour, délivrée.

5.     J’ai un brevet, je peux l’exploiter librement.

Non. Avoir un brevet, c’est avoir le droit d’interdire à un tiers de produire et commercialiser notre invention. Ça n’est pas le droit de faire.

Avoir un brevet veut dire que les revendications du brevet couvrant votre invention sont nouvelles et inventives. Néanmoins, cela ne signifie pas que vous pouvez l’exploiter entièrement.

Il peut arriver qu’une ou plusieurs caractéristiques de votre innovation soient elles-mêmes protégées par un ou des brevets ultérieurs, encore en vigueur.

Par exemple :

  • Monsieur X découvre la molécule du paracétamol et dépose un brevet sur cette molécule. Brevet qu’il obtient en 2000. Monsieur X peut donc commercialiser un tube de paracétamol.
  • Monsieur Y découvre que la molécule du paracétamol soigne bien les céphalées ou maux de tête. Il dépose un brevet sur cette application de la molécule paracétamol. Brevet qu’il obtient en 2015. Monsieur Y peut commercialiser un tube vide de paracétamol soignant les céphalées.

Résultat :

  • Ni Monsieur X ou Monsieur Y ne peuvent commercialiser un tube de paracétamol soignant les céphalées.
  • Si Monsieur Y souhaite vendre un tube de paracétamol soignant les maux de tête.

Alors il y a deux solutions :

  1. Négocier un contrat de licence d’exploitation de la molécule découverte par Monsieur X pour les années restantes du brevet,
  2. attendre que le brevet de Monsieur X tombe dans le domaine public.

Il est donc primordial de faire établir une étude de liberté d’exploitation par un cabinet de conseil en propriété intellectuelle avant de commercialiser un produit. Cette étape cruciale permet de vérifier que vous n’êtes pas contrefacteur d’un brevet antérieur.

C’est un document communément demandé lors des levées de fonds à partir de la série A. 

Ecrit par YesMyPatent

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