Votre dépôt de demande de brevet est rejeté ?

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Touroude & Associates

Pour l’obtention de votre titre de propriété industrielle, vous devez déposer un dossier contenant un ensemble d’éléments qui décrivent votre invention. Déposer le brevet est l’action de demander à l’INPI la délivrance du titre, selon les éléments que vous communiquez. Cela signifie que votre demande peut tout à fait être rejetée.

Déposer un brevet en 3 clics

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Les risques d’un brevet rédigé et déposé sans accompagnement

Même si vous pouvez vous inspirer des brevets déjà délivrés pour rédiger le vôtre, rédiger soi-même un brevet comporte des risques. En effet, il vous faudra gérer vous-mêmes les notifications de l’INPI. Défaut de clarté, non-unité… ces termes vous sont familiers ? Pourtant, ce sont des objections que peuvent tout à fait vous communiquer l’Institut National de la Propriété Industrielle. Et ce n’est pas rare du tout !

Toute irrégularité vous demande la plus grande attention. Sans connaissance des critères exacts demandés par l’Examinateur, vous vous exposez à une procédure longue et compliquée. Le temps alloué à cette procédure administrative est une ressource que vous pourriez consacrer à vos projets de recherche et développement. 

Ne vous laissez pas envahir par les notifications de l’INPI ! Transmettez les à un Conseil en Propriété Industrielle agréé. 

Le rejet de mon brevet est-il l’alternative la plus risquée ?

Bien sûr, recevoir une notification de rejet de son brevet d’invention n’est pas une bonne nouvelle. Le coût de la procédure et le temps alloué sont simplement perdus. 

Un brevet qui ne vous protège pas tout à fait

En revanche, obtenir le brevet pour une invention décrite de façon bancale représente également un risque majeur ! Le brevet fait foi devant la loi, surtout si vous souhaitez entamer des procédures contre un contrefacteur. Le détail contenu dans votre revendication, rédigée avec application, délimite le cadre de la protection que vous demandez. 

C’est la raison pour laquelle la revendication, mais aussi l’ensemble du brevet, ont tout intérêt à être rédigés avec un conseil en propriété industrielle. 

Plus qu’une description technique, le brevet définit le niveau de protection juridique que vous réclamez. 

Un brevet délivré tout de même, alors qu’il ne vous protège pas correctement ou qui est facilement contournable par vos compétiteurs, n’est pas forcément si avantageux !

Le saviez-vous ? : Une fois votre brevet déposé, et délivré, vous ne pouvez plus le modifier !

Le rejet de votre demande après la publication du brevet

Plusieurs étapes sont nécessaires avant la délivrance du brevet et notamment la publication de la demande de brevet sur les bases de données publiques. En effet tous les brevets sont publics, vous pouvez d’ailleurs vous-mêmes explorer le contenus d’autres brevets dans les bases de l’INPI

Seule exception à la publication d’un brevet, les inventions qui peuvent intéresser la défense nationale. En effet, au dépôt de votre demande de brevet, la Direction Générale des Armées vérifie si l’invention porte un risque ou peut intéresser la défense nationale et peut le classer au secret.


Dans tous les autres cas, la demande de brevet est publiée 18 mois après son dépôt. Elle est accessible au public sans restriction. Donc si votre demande de brevet est rejetée et a déjà été publiée, l’invention tombe alors automatiquement dans le domaine public.

Non seulement vous ne disposez pas de brevet ni de monopole sur l’invention, vos compétiteurs ont accès à toutes les information de l’invention facilement et gratuitement et vous ne pouvez pas revenir en arrière !

Des la réception de l’opinion de l’Examinateur, si celle ci est négative, prenez conseil très rapidement auprès d’un CPI pour vous aider à répondre aux objections. Le CPI pourra évaluer les chances de délivrance de votre brevet et vous proposer sinon des solutions pour éviter le piège de la combinaison :  Publication de l’invention + Rejet du brevet. 

Dès les premiers pas de votre dépôt de brevet, plus tôt vous êtes accompagnés par un Conseil en Propriété Industrielle agréé, plus vite vous disposez des bons conseils. Pour obtenir le contact d’un CPI, consultez l’annuaire mis à disposition sur le site de l’INPI, du CNCPI, ou avec YesMyPatent.com. Nos CPI et experts dans votre domaine techniques répondent à vos questions, rédigent, déposent votre brevet. Soyez accompagné du dépôt jusqu’à la délivrance du brevet d’invention.