FAQ : Où déposer un brevet d’invention ?

Le dépôt de brevet se fait auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). 

Depuis 2018, les demandes de brevet, à l’exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense sont à déposer en ligne sur le site de l’INPI. 

Les demandes de brevet se font systématiquement auprès de l’office national. Chaque pays dispose de son office. Au niveau européen, la demande peut se faire auprès de l’Office européen des brevets (OEB) pour l’obtention d’un titre de propriété industrielle valable dans toute l’Union européenne est une liste de pays supplémentaires. 

Même si on peut parler de brevet international dans certains cas, il n’existe pas de procédure permettant une protection de son innovation au niveau mondial. Pour disposer d’un titre de PI dans plusieurs pays à la fois, vous devez demander une extension de votre brevet via la procédure de PCT, faire une demande sur chacun des territoires visés, ou bien passer par le brevet européen. Le certificat d’utilité, le brevet provisoire, le dessin et modèle et les marques, sont également protégés par territoire.

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Ecrit par YesMyPatent

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