Brevet Européen

À PARTIR DE 3975 € HT

Le marché européen vous intéresse ?  Optez directement pour un brevet en Europe qui vous donne une priorité dans les 38 états membres de l’Organisation Européenne des brevets (OEB).

Protégez votre invention en Europe

Le brevet d’invention est un titre de propriété industriel national. Cela signifie que si vous réalisez un dépôt de brevet en France uniquement, vous disposez du monopole de cette invention sur le territoire français uniquement.

Avec YesMyPatent, lors des démarches de dépôt de votre brevet, vous avez également la possibilité de déposer une demande de brevet européen, qui a pour but d’avoir une procédure unique si vous souhaitez obtenir votre brevet dans plusieurs pays Européens à la fois.  

Étapes clés

Réalisation d'une étude de brevetabilité

Pour savoir si la solution technique proposée peut être protégée par un brevet européen.

Rédaction la demande de brevet

Par un conseil en propriété industrielle agréé, spécialiste dans votre domaine technique.

Dépôt du brevet d’invention auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB)

Paiement des taxes de dépôt et de recherche.

Comment déposer un brevet en Europe ?

Lorsque vous disposez d’une invention pour laquelle vous souhaitez obtenir le brevet européen, plusieurs étapes sont nécessaires. Dans le domaine de l’innovation, c’est parfois la course aux brevets afin de disposer de la meilleure protection possible sur les technologies, et techniques de demain qui permettront de s’implanter sur un marché, ou d’affirmer sa position de leader. En effet le monopole appartient au premier qui dépose le brevet, pas au premier qui invente ! Les start-ups et jeunes entrepreneurs ne doivent pas sous-estimer la nécessité de déposer un brevet européen. C’est même une procédure incontournable pour protéger les innovations de l’entreprise avant de pouvoir les révéler au public et partir à la recherche de fonds!  

Pourquoi déposer une demande de brevet Européen?

Un brevet européen permet avec une procédure unique devant un seul examinateur d’obtenir, une fois délivré, un brevet valable 20 ans dans tous les pays de l’union européenne et bien au-delà ! En effet les pays membre de la convention sur le brevet européen sont plus nombreux que les pays membres de l’UE.

On y trouve par exemple : la Suisse, la Turquie, le Maroc, la Tunisie, Monaco…

Notre parfaite connaissance des procédures devant l’Office Européen des Brevets (OEB), certains de nos experts étant d’ex- examinateurs de l’OEB, vous assure les meilleures chances de succès pour la délivrance rapide de votre brevet en Europe. En outre, la plupart de nos experts sont bilingues (anglais/français), et à même de vous proposer une rédaction de votre demande de brevet européen en langue anglaise ou française selon vos besoins. En quelques minutes, nous vous répondons sur la brevetabilité de votre invention, et déterminons immédiatement le coût à prévoir pour la protection de votre invention sur le territoire européen. 

Rédigé en français ou en anglais, le brevet d’invention est un document qui décrit la solution technique que vous avez imaginé. Il doit être rédigé par une personne expérimentée à la fois :

• dans les brevets,

• le droit européen,

• être un spécialiste dans votre domaine d’activité.

En effet, votre brevet est soumis à un examen à l’Office Européen des Brevets qui détermine s’il est délivré ou rejeté. En vous faisant accompagner par YesMyPatent pour rédiger et déposer un brevet européen à l’OEB, vous vous garantissez les meilleures chances de délivrance de votre brevet européen, dans 38 pays européens à la fois, à un excellent rapport qualité/prix et dans les meilleurs délais. 

En tant que mandataires européens, les conseils YesMyPatent sont aptes à vous fournir immédiatement les informations dont vous avez besoin pour commencer vos démarches de protection de votre invention en Europe, et vous accompagner sur toute la durée du processus de délivrance. La transparence de notre cabinet vous permet de maîtriser les coûts de votre procédure, du dépôt à la délivrance de votre brevet européen. 

Quels pays sont concernés par le brevet européen ?

Le brevet européen est un titre délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) pour les pays membres de l’Organisation Européenne des brevets.
A la délivrance de la demande européenne, le déposant devra alors choisir les pays dans lesquels il souhaite  « valider » la protection de son brevet, aucun brevet n’étant finalement en vigueur dans les pays non-sélectionnés.

À ce jour, 38 états sont membres de l’OEB :

  • Albanie,
  • Autriche,
  • Belgique,
  • Bulgarie,
  • Suisse,
  • Chypre,
  • République Tchèque,
  • Allemagne,
  • Danemark,
  • Estonie,
  • Espagne,
  • Finlande,
  • France,
  • Royaume-Uni,
  • Grèce,
  • Croatie,
  • Hongrie,
  • Irlande,
  • Islande,
  • Italie,
  • Liechtenstein,
  • Lituanie,
  • Luxembourg,
  • Lettonie,
  • Monaco,
  • Macédoine du Nord,
  • Malte,
  • Pays-Bas,
  • Norvège,
  • Pologne,
  • Portugal,
  • Roumanie,
  • Serbie,
  • Suède,
  • Slovénie,
  • Slovaquie,
  • Saint-Marin,
  • Turquie.

Courant 2023, le brevet unitaire entrera en vigueur, permettant de valider en une fois dans 17 de ces pays (qui doivent être membres de l’UE) si le Titulaire du brevet le souhaite.

Ce projet né il y a plus de 30 ans compile à ce jour les pays suivants :

  • Allemagne,
  • Autriche,
  • Belgique,
  • Bulgarie,
  • Danemark,
  • Estonie,
  • Finlande,
  • France,
  • Italie,
  • Lettonie,
  • Lituanie,
  • Luxembourg,
  • Malte,
  • Pays-Bas,
  • Portugal,
  • Slovénie
  • et Suède.

Ainsi, le Royaume-Uni et la Suisse n’en font pas partie, et il sera donc nécessaire de passer par le système historique de validation nationale comme pour les autres pays non-signataires. Pour ces derniers, il faudra s’acquitter de taxes officielles, traductions et débours du confrère étranger.

Existe-t-il un brevet provisoire européen ?

Une demande de brevet provisoire est un dépôt permettant de prendre date rapidement pour une invention. Si ce dépôt provisoire n’est pas transformé en brevet régulier dans un délai de 12 mois ou ne sert pas de demande prioritaire pour un nouveau dépôt, alors le déposant perd sa date d’antériorité.
Le dépôt d’une demande provisoire est possible en France depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pacte, et existe historiquement aux États-Unis en tant que « provisional patent ». A contrario, il n’existe pas officiellement de mécanisme officiel de dépôt provisoire au niveau européen.

Cependant, la solution est de déposer une demande de brevet européen sans payer les taxes de dépôt et de recherche obligatoire pour débuter l’examen. La demande sera ainsi officiellement rejetée par l’Office Européen des brevets, mais une date et un numéro de dépôt aura été accordé, ce qui fera office de prise de date et donc d’équivalence à un dépôt  « provisoire ».

Pour déposer une demande de brevet en Europe, la rédaction peut être faite dans les trois langues de l’Office :

  • le français,
  • l’anglais,
  • l’allemand.

Il n’y a pas besoin de traduire votre demande française en anglais pour la déposer auprès de l’OEB.