Stagiaire et cession de droits d’invention : ce qui change en 2022

Depuis le 15 décembre 2021, les stagiaires sont assimilés à des salariés pour la propriété des inventions, et des logiciels créés pendant le stage. Désormais les inventions et logiciels que les stagiaires peuvent créer pendant leur stage sont la propriété des entreprises qui les accueillent, si le stagiaire a une mission inventive et une contrepartie financière. Auparavant, la dévolution automatique des droits sur les logiciels et inventions concernait uniquement les salariés. Ce n’est désormais plus le cas ! 

Au sommaire :

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle législation afin d’éviter les pièges et de mettre à jour votre organisation. Et vérifiez à qui appartiennent les créations, logiciels et inventions d’un stagiaire en 2022.

Propriété intellectuelle & stagiaire : avant la nouvelle législation 

En France, un stagiaire n’est pas lié par un contrat de travail à l’entreprise ou l’employeur qui l’accueille pour son stage. C’est la convention de stage qui fixe les responsabilités de chacun. Celle-ci n’est pas considérée comme un contrat de travail. Avant la nouvelle ordonnance sur la cession de droits de décembre 2021, un stagiaire était en cela titulaire des droits d’auteur (patrimoniaux) sur le logiciel, ou des droits sur l’invention (brevet). 

La signature d’un contrat de cession de droits de l’invention et des droits d’auteur à l’entreprise s’imposait donc à la fin de son stage. Et cela même si la convention de stage signée avant le début de la formation comprend les clauses de cession de PI. Simple en apparence, n’est-ce pas ? Cependant, il est impossible de céder quelque chose qui n’a pas encore été créé. 

Cette insécurité juridique n’inquiétait pas uniquement les entreprises, startups et employeurs, mais aussi l’État, soumis à la même réglementation. Plusieurs affaires ont en effet défrayé la chronique, affaires pour lesquelles la Cour de cassation comme le Conseil d’État ont jugé que le régime des inventions de salariés n’était pas applicable aux stagiaires. Dans le cadre de l’affaire Puech/CNRS, ils ont ainsi validé que le stagiaire M. Puech était bien le seul titulaire du brevet sur une invention réalisée pendant son stage au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Stagiaire et cession de droits : ce qui change en 2022

L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 sonne le glas de cette insécurité juridique pour le choix d’un système commun. La nouvelle réglementation aligne donc l’attribution des logiciels et inventions réalisés par des non-salariés sur le régime applicable aux salariés et agents publics. 

Ce que le terme « non-salarié » désigne

Sont considérés par cette nouvelle ordonnance comme « non-salariés » les personnes qui :

  • sont accueillies dans le cadre d’une convention (stagiaire, doctorant étranger, professeurs, directeurs émérites …), 
  • demeurent sous la responsabilité de l’entreprise d’accueil,
  • perçoivent une contrepartie matérielle ou financière, comme une indemnité de stage.

Le terme “convention” étant large, on pourrait entendre que certains non-salariés comme les VIE ou mandataires sociaux soient concernés par ce régime. La question sera élucidée par la jurisprudence à l’avenir, en attendant nous vous conseillons de garder le recours au contrat de cession de droits sur l’invention en fin de mission pour ces types de non-salariés.

Important à retenir : une mission inventive doit être spécifiée dans les attributions du stage pour les inventions. Sinon, le régime de droit commun s’applique.

2022 : comment se passe la cession de droits pour un non-salarié ? 

Tout dépend du type d’invention : 

LogicielsLes droits d’auteur (patrimoniaux) sont désormais dévolus automatiquement à l’entreprise accueillante.
Inventions brevetablesLes droits d’exploitation de l’invention et droit au brevet sur l’invention sont maintenant automatiquement dévolus à l’entreprise accueillante. 

Dans le cadre d’une invention brevetable, certaines étapes doivent être respectées :

  • l’inventeur non-salarié doit obligatoirement prévenir l’entreprise dès qu’il a réalisé une invention. 
  • Il est nommé comme inventeur (seul ou avec d’autres inventeurs) sur le brevet. 
  • Il doit recevoir une rémunération supplémentaire versée en plus de l’indemnité de stage. On peut considérer cette rétribution comme une sorte de prime pour avoir créé l’invention. Le montant de cette prime n’a pas encore été fixé par l’État. Il fera l’objet d’un nouveau décret. En attendant, le versement des mêmes sommes que celles prévues pour un inventeur salarié est la solution la plus simple.

Votre entreprise est-elle dans les règles en matière de rémunération d’invention ? Contactez l’équipe de YesMyPatent pour vous en assurer. Nous nous occupons de vérifier que votre politique d’inventions de salariés respecte la législation en vigueur et que vous êtes bien protégé. En cas d’irrégularité, nous vous proposons des solutions et vous accompagnons dans la mise en place du système de rémunération de vos salariés inventeurs. 

Quand la nouvelle ordonnance n° 2021-1658 s’applique-t-elle ?

Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les inventions et logiciels réalisés après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit après le 15 décembre 2021. Si la date de création est incertaine, le stagiaire a tout intérêt à justifier que son invention remonte à avant le 15 décembre 2021. 

Inventeurs non-salariés : que faire pour garder vos droits ? 

Réunissez et conservez précieusement les preuves de la date de création comme : 

  • l’enveloppe Soleau qui permet d’horodater rapidement les preuves de votre invention, 
  • le cahier de laboratoire électronique, 
  • vos échanges par emails, conversations en ligne et messages.

Si la convention de stage a été signée avant le 15 décembre 2021 et qu’elle comporte déjà des modalités en faveur du stagiaire, il est fort possible que cette convention continue de s’appliquer.

Connaissez-vous notre service YesMyProof d’horodatage en ligne ? Rendez-vous sur notre service en ligne d’enregistrement de vos documents et données, sur la blockchain, une preuve infalsifiable et inviolable de possession personnelle antérieure : horodater mes données.

Entreprise : comment piloter la transition avec les stagiaires ?

Réunissez vos juristes en interne, ou faites appel aux conseils en propriété industrielle YesMyPatent afin de réviser le plus rapidement possible vos conventions de stage pour qu’elles soient conformes avec la nouvelle ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021. Pour vos stagiaires actuels, préparez ou faites rédiger par un juriste des avenants aux conventions.

Que faire lorsqu’on utilise des freelances et personnes en externe ? 

Les personnes qui travaillent en freelance et les prestataires de services ne semblent pas concernés par cette ordonnance, du moins pas encore. Cette situation sera éclaircie par la jurisprudence dans les prochaines années. La situation des VIE et mandataires sociaux n’étant pas claire non plus, la jurisprudence interviendra également sur leurs cas.

Pour anticiper et éviter des litiges, assurez-vous en fin de mission que la cession des droits d’auteur (patrimoniaux) sur les logiciels et inventions est bien contractualisée. YesMyPatent, rédige, relit et complète vos contrats de cession de droits pour vos freelances et consultants extérieurs.

Avec cette nouvelle ordonnance, que risque votre entreprise ?

Plusieurs cas de figure sont possibles. 

Quand il n’y a pas de politique d’inventions pour les salariés

  • Pour les salariés qui ont une mission inventive et ne sont pas identifiés en tant que tels : l’invention qu’ils font au sein de l’entreprise leur appartient. Dans le meilleur des cas, vous devrez leur racheter l’invention. Et cela peut vous coûter très cher ! Certaines inventions se vendent des millions.
  • Les salariés avec une mission inventive bien identifiée qui n’ont pas reçu de rémunération supplémentaire, ou dont le montant ne reflète pas la valeur de l’invention, peuvent demander des dommages et intérêts à leur départ de l’entreprise (retraite, licenciement). Dans la pratique, ce litige se chiffre à plusieurs dizaines de milliers d’euros. La situation est très fréquente lors des licenciements.

Aucune signature d’avenant à la convention de stage

  • Pour les conventions de stage signées avant le 15/12/2021, le régime antérieur le plus favorable peut s’exercer. À la fin de leur stage, il faut leur faire signer un contrat de cession de droits sur les logiciels et inventions créés. N’oubliez pas de conserver des preuves de la date de création des logiciels ou invention.
  • Pour les conventions de stage signées à compter du 15/12/2021 : les principes de la nouvelle ordonnance s’appliquent et écartent tout risque. 

Pas de contrat pour vos freelances ou stagiaires avant le 15/12/2021

En cas d’absence de contrat de cession de droits, les droits sur les logiciels (droits d’auteur patrimoniaux) et sur les inventions (droit au brevet) appartiennent au freelance ou au stagiaire avec une convention signée avant le 15 décembre 2021.

Ecrit par YesMyPatent

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