Le CIR, crédit d’impôt recherche pour déposer un brevet

Le CIR en chiffres

Selon les chiffres communiqués par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, durant l’année 2014, 24 300 entreprises ont déclaré des dépenses éligibles au crédit d’impôt. Le montant total de l’aide accordée par l’État à ces sociétés s’élève à 5,9 Md€. Parmi les dépenses de recherche déclarées, 3 % sont attribuées aux dépenses relatives aux brevets. En comparaison, les dépenses relatives aux personnels, chercheurs, et techniciens représentent 49 % des déclarations.

Le saviez-vous ? : Votre brevet d’invention est une dépense éligible au CIR !

Dès lors que votre projet a été défini comme étant éligible au crédit d’impôt recherche, les frais de dépôt et de maintenance, ou encore d’amortissement de votre brevet sont éligibles au crédit d’impôt recherche. Cela signifie pour une start up, ou toute entreprise innovante qu’il est possible de disposer d’aides publiques non seulement pour la découverte des inventions et la création des prototypes, mais aussi pour la protection de ses droits. En effet, les règles de la propriété industrielle sont très claires à ce sujet. Seule la personne morale ou physique titulaire du brevet est en droit d’interdire à un tiers d’exploiter son invention. C’est un titre de propriété qui accorde un monopole ! En conséquence, à partir du moment où une entreprise est innovante, il est judicieux qu’elle mette en œuvre des procédures de protection de ses inventions. Le CIR permet de financer l’innovation, mais aussi la protection des inventions.

Définition du CIR

Le CIR ou Crédit d’Impôt Recherche est un dispositif fiscal qui a pour objectif le soutien des entreprises dans leurs travaux de recherche et développement. Cela inclut donc : la recherche appliquée, la recherche fondamentale, et le développement expérimental. Il fonctionne sous la forme d’une déduction de l’impôt dû au titre de l’année en cours, et durant celle où les recherches ont été mises en œuvre. Pour les entreprises soumises à l’IR (impôt sur le revenu), la déduction s’applique aux impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux. Pour les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés), elle concerne le bénéfice réel (normal ou simplifié).

Suis-je éligible au CIR ?

Le CIR est un dispositif uniquement pour les entreprises. 

Pour être admis comme étant éligibles au CIR, des critères précis doivent être respectés. Il s’agit de définir le caractère innovant du projet. L’invention créée devra présenter un caractère original, et montrer une amélioration radicale lorsqu’il s’agit d’un procédé déjà existant.

Il est important de prendre conscience que la procédure pour déposer un brevet ne permet pas de garantir le caractère innovant, à elle seule, des travaux de R&D.

Quel est le taux de déduction fiscale permise par le Crédit d’impôt recherche ?

Jusqu’à 100 M€, le taux de la créance obtenue pour le CIR est de 30% des dépenses éligibles. Au-delà de la première tranche des 100 M€, le taux est revu à 5%. Attention, à partir du 1^er janvier 2015, les dépenses éligibles réalisées dans un département d’Outre-Mer disposent d’un taux de 5% de CIR possible, même sous la tranche des 100 M€.

Lorsque le montant du CIR est supérieur à l’impôt

Compte tenu du fait que le CIR est un crédit d’impôt sur les dépenses occasionnées par la R&D, il peut être supérieur à l’impôt. Le reliquat de la déduction est dans ce cas imputé sur l‘impôt que devra régler l’entreprise sur les 3 années suivantes. Le montant de financement obtenu par le biais du Crédit d’impôt recherche n’est donc jamais perdu ! La même procédure est appliquée lorsqu’il s’agit d’une entreprise déficitaire. À l’issue des 3 ans, le montant peut être restitué si nécessaire.

Demande de remboursement immédiat du CIR

Les PME, les entreprises nouvelles, entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, et les jeunes entreprises innovantes peuvent demander le remboursement immédiat du crédit d’impôt.

Budgétiser ses dépenses éligibles au CIR

Afin de mettre en place un business plan le plus représentatif possible, il est indispensable d’estimer les coûts de sa R&D. En ce qui concerne la protection de l’invention, vous pouvez dorénavant facilement connaître le tarif du dépôt de brevet, ainsi que de sa maintenance. En effet, le coût du brevet est entièrement transparent grâce à YesMyPatent, que ce soit pour la phase d’étude de brevetabilité, la rédaction du brevet par un expert (conseil en propriété industrielle), et les procédures de délivrance jusqu’à l’obtention du titre.

Les honoraires de YesMyPatent sont éligibles au Crédit d’Impôt Recherche.

Les dépenses à déclarer au CIR

Depuis 2013, le montant total des dépenses éligibles déclarées pour l’obtention du CIR semble se stabiliser. Ces chiffres ne font pas un portrait fidèle des frais réellement susceptibles de permettre aux entreprises de financer leur R&D. Elles sont sans aucun doute nombreuses à ne pas faire appel à ce dispositif fiscal par manque d’informations. Voici donc un récapitulatif des dépenses pour lesquelles vous pouvez, ou non, faire une demande de crédit d’impôt recherche.

La déclaration se fait directement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), et à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Il faudra alors également joindre cette demande (imprimé 2069-A-SD) à la déclaration des résultats annuels de la société, réalisée à l’issue de la clôture de l’année fiscale.