Que peut-on protéger sur un site e-commerce ?

Fiches pratiques

Touroude & Associates

La création d’un site e-commerce implique l’entrée dans un marché concurrentiel. La vente en ligne demande des investissements importants pour mettre en place la boutique, mais aussi pour la promouvoir, convaincre, et enfin fidéliser. Sur Internet, vous vous exposez également à la contrefaçon. Ce phénomène engendre un manque à gagner pour votre chiffre d’affaires. De la même manière, il est indispensable de procéder aux recherches d’antériorité adéquates afin de ne pas être soi-même le contrefacteur. Faisons un point sur les éléments protégeables sur votre site e-commerce !

Protéger la marque et le logo

La marque et votre logo font partie intégrante de votre identité. Le domaine de la communication visuelle permet d’associer un nom avec une charte graphique, du logo jusqu’à un éventail de couleurs ou de symboliques qui caractérisent votre entreprise. Votre marque est votre signature, elle devient même un véritable argument commercial. Dans le contexte d’un commerce en ligne, le niveau de concurrence en France et au-delà vous force à une protection le plus en amont possible.

La protection de votre propriété intellectuelle se fait par une démarche auprès de l’INPI. Il est conseillé d’être accompagné d’un CPI en amont et pendant les formalités.

La réservation des noms de domaine ne suffit pas !

La phase de création d’un site Internet demande la réservation de noms de domaine, que l’on va exploiter ou non. Obtenir la propriété d’un vaste choix de NDD relatifs à votre commerce électronique est une bonne pratique. Cela vous permet d’assurer votre e-réputation en gardant la main sur les canaux de communication numériques. Cependant, ce n’est pas parce qu’un nom de domaine vous appartient qu’il en est de même pour la marque ! Vous n’en êtes pas titulaire par cette seule formalité.

La réservation du nom de domaine ne vous soustrait donc pas de la procédure de dépôt de marque. Et si vous réservez un nom de domaine et qu’il existait déjà une marque du même nom, vous vous exposez à des poursuites.

L’inverse est vrai si vous possédez une marque et constatez ultérieurement qu’un tiers a réservé le nom de domaine correspondant : vous pouvez tenter une procédure en récupération de nom de domaine via la procédure UDRP, UDR ou SYRELI

Protéger les visuels et les éléments de design du site Web

Le dépôt de dessins et modèle permet la protection de votre propriété intellectuelle pour des éléments visuels, ou le design de votre site Internet de commerce en ligne.

Pour déposer des visuels et des éléments de design, vous devez créer des reproductions. Attachez-vous à choisir la méthode qui permet une représentation fidèle. À vous de juger si le schéma, l’infographie, ou même la photographie sont les plus pertinents. L’avis d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat spécialisé en PI vous orientera sur les éléments à faire figurer dans vos documents. Ce sera la seule base pour vous défendre vos droits, une ambiguïté est donc un risque !

En France, l’INPI reçoit les dépôts de dessins et modèles. Pour l’Europe, référez-vous auprès de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).

Protéger les bases de données

Il existe une protection juridique pour les bases des données si celle-ci est originale dans sa présentation. Vous pouvez ainsi disposer d’une protection pour un ensemble d’informations recueillies sur support informatique.

Le droit d’auteur s’applique aux bases de données, permettant ainsi la distinction entre droit moral et droit patrimonial. La constitution d’une base de données dans le cadre de votre activité e-commerce vous autorise par le droit moral de vous opposer à sa modification. Cependant, vous pouvez accorder une licence en cédant des droits patrimoniaux afin de permettre l’exploitation de cette base par des tiers.

Le saviez-vous ?

L’enveloppe Soleau électronique, et la technologie Blockchain, vous permettent d’horodater des informations. Ces procédés certifient la date et l’auteur. Ils sont donc pertinents pour la protection d’une base de données.

Dans tous les cas, la constitution d’une base de données doit respecter les réglementations sur l’ordre public, et pour les la collecte, l’archivage et le traitement des données personnelles (RGPD).

Protéger un e-commerce par le brevet

Les produits commercialisés sur votre site e-commerce peuvent très bien bénéficier d’une protection brevet. Vos inventions marquent votre différence sur le marché. Grâce à ce titre de propriété industrielle, le titulaire dispose de son exclusivité pendant toute la durée de validité du brevet.

Le code source relève du droit d’auteur et non pas du brevet. Il est en effet considéré que le code d’un programme est une œuvre de l’esprit. En revanche, si votre solution, produit et service, s’apparente à un procédé mis en œuvre par un ordinateur, fonctionnant grâce à un algorithme particulier, alors ce dernier est sans doute brevetable.

À lire : Peut-on protéger un logiciel ou une application Web ?

Protéger les contenus originaux par le droit d’auteur

Google a mis en place une procédure permise par le DMCA (Digital Millennium Copyright Act). Elle permet de faciliter la recherche et le recours à des procédures lorsqu’un tiers porte atteinte à votre droit d’auteur. Pour note, Google est le moteur utilisé par plus de 90 % des Français pour une recherche sur le Web.

Copies de vos contenus, reprise de vos textes sans autorisation, font partie des pratiques non autorisées. Si vous constatez une atteinte à votre droit d’auteur, un formulaire de signalement vous offre la possibilité de demander le retrait des contenus irréguliers des résultats de recherche de Google. Cependant, ce n’est pas parce qu’un contenu n’est plus visible dans les résultats, qu’il n’existe plus ! Pour aller plus loin, il vous faudra prendre contact avec l’éditeur pour l’organisation des procédures adaptées (mise en demeure, plainte…).

Il est bon de noter que Google et l’ensemble des autres moteurs détectent les phénomènes de duplication de contenus. L’utilisation de textes qui ne sont pas originaux pénalise donc un site pour son classement dans les résultats de recherche.

En quelques clics, contactez votre conseil en PI

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