Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée des Brevets : les nouveautés 2023

Le 1er juin 2023 entreront en vigueur le Brevet Unitaire Européenne (BU) ainsi que la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB). Ces nouveaux éléments apportent un changement majeur en matière de brevet en Europe mais quel impact pour vos brevets actuels ou futurs ? Voici quelques points importants à retenir sur le Brevet unitaire et la JUB.

Le Brevet européen unitaire, c’est quoi ?

Le Brevet unitaire permet d’obtenir un seul titre (et non plusieurs titres par pays) pour les 17 membres de l’Union Européenne (UE) et de l’Office Européen des brevets (OEB) ayant ratifié l’accord. Aujourd’hui les pays concernés sont :

  • Allemagne,
  • Autriche,
  • Belgique,
  • Bulgarie,
  • Danemark,
  • Estonie,
  • Finlande,
  • France,
  • Italie,
  • Lettonie,
  • Lituanie,
  • Luxembourg,
  • Malte,
  • Pays-Bas,
  • Portugal,
  • Slovénie
  • Suède

Ces pays devraient être bientôt rejoints par 8 autres : Chypre, Grèce, Pologne, Hongrie, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Irlande.

Ce n’est pas un nouveau type de brevet, mais seulement une possibilité de ne pas passer par le système actuel de validations nationales après la délivrance d’une demande Européenne.

Ce Brevet unitaire sera disponible uniquement pour les brevets européens délivrés après le 1er juin 2023. Dans le cas où vos demandes de brevets arriveraient à délivrance entre le 1er janvier et le 1er juin 2023, deux mesures transitoires permettent de repousser votre délivrance en juin 2023 pour bénéficier de ce brevet unitaire.

Première mesure transitoire : vous aurez la possibilité de demander le report de la décision de délivrance de votre demande européenne au 1er juin 2023, c’est-à-dire au lancement du brevet unitaire. Cette demande pourra être faite dès le 1er janvier 2023

Deuxième mesure transitoire : vous aurez la possibilité de procéder à une demande à effet unitaire anticipée pour vos demandes dont la délivrance est prévue à partir du 1er janvier 2023.

Le recours au Brevet unitaire n’est pas obligatoire, il reste possible de choisir l’ancien système. Celui-ci consiste à valider de manière indépendante, chaque pays où l’on souhaite voir son brevet étendu.  Cet ancien système de validation européennes sera d’ailleurs nécessaire pour les pays non-signataires de l’accord sur le Brevet unitaire et la JUB (Hors UE : Royaume-Uni, Suisse, Turquie… / Non-signataires : Espagne, Pologne…).

Quels avantages ?

Ce système du brevet unitaire permet une réduction des coûts de procédure pour l’ensemble des pays validés. En effet, plus aucune traduction ne sera demandée, au terme d’une période transitoire de 6 ans. Pendant cette période transitoire cependant, il sera nécessaire de fournir une traduction complète en anglais ou en français le cas échéant.

Concernant les annuités, le montant annuel pour ces 17 pays équivaut au montant des taxes annuelles pour 4 pays dans l’ancien système de validations nationales. Et le montant des taxes pour 10 ans de protection est inférieur à 5000 euros.

Explications sur la Juridiction Unifiée des Brevets ou JUB

La Juridiction Unifiée des Brevets ou JUB est une nouvelle Cour de justice européenne dédiée aux brevets. Elle sera compétente pour trancher les litiges associés aux brevets unitaires. Mais pas seulement… elle pourra également juger les litiges des brevets européens non-unitaire, même délivrés avant son entrée en vigueur en juin 2023.

• Le cas des brevets unitaires

Dans le cas des brevets unitaires, l’avantage est de pouvoir faire respecter les droits associés à son titre, au cours d’une action en contrefaçon par exemple. Cela pourra se faire dans 17 pays devant une seule Cour, en une seule fois, avec un seul cabinet !

A contrario, ce brevet unitaire pourra être invalidé en une fois devant la JUB et donc dans tous les pays ayant ratifié l’accord. Il sera donc plus facile pour un tiers d’invalider un brevet unitaire, puisqu’il pourra le faire pour l’ensemble de ces pays en même temps.

• L’opt-out

Une période transitoire de 7 ans (reconductible une fois) permet de déroger à la compétence de la Juridiction Unifiée des Brevets. Permettant ainsi de restaurer la compétence des tribunaux nationaux (tribunal allemand, tribunal italien…), pour les brevets européens dont l’effet unitaire n’aura pas été demandé (déjà délivrés ou non).

Cette dérogation à la Juridiction Unifiée des Brevets, ou autrement dénommé « opt-out », sera à demander expressément auprès de la JUB dès le 1er mars 2023. Retarder cette décision c’est courir le risque de voir un concurrent intenter une action en nullité de votre brevet devant la Juridiction Unifiée des Brevets. Vous ne pourrez plus amener ces litiges sur les juridictions nationales. Et potentiellement, perdre votre brevet dans tous les pays de la JUB en une seule fois.

Dans le cas d’un opt-out, la possibilité de réintroduire la compétence de la Juridiction Unifiée des Brevets reste ouverte. Il s’agit de « l’opt-in », cette réintroduction de la compétence de la Juridiction Unifiée des Brevets devient alors irréversible.

Les choix associés au brevet unitaire et de la compétence de la JUB avec l’opt-out peuvent avoir un impact important sur l’exploitation et la vie de votre brevet et ne doivent pas être pris à la légère.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre CPI pour aborder ces sujets et définir la stratégie qui sera la plus adaptée à vos objectifs.

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