Fausses factures de taxes de brevet : attention à la fraude !

Depuis quelques temps un phénomène s’intensifie dans la propriété intellectuelle : les courriers frauduleux requérant le paiement de taxes ou de redevances.

Comment se présentent les courriers frauduleux ?

Reprenant souvent des entêtes comme « European Intellectual Property Services » ou « Registration of the international patent » ou encore « World Patent & Trademark Database », ces courriers font suite à la publication officielle de votre demande de brevet, soit 18 mois après votre premier dépôt, ou environ 6 mois après l’extension internationale PCT de votre demande.

La publication de votre demande de brevet intervient au bout de 18 mois dans les bases de données publiques accessibles à tous, comme Google Patents par exemple. Elle donne accès aux informations de votre brevet (date de dépôt, numéro de brevet, adresse du déposant…) et permet à de petits malins de tenter de vous extorquer des sommes frauduleusement.

L’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle) a mis à disposition du public une page d’avertissement à l’égard des destinataires de ces demandes frauduleuses, afin de confirmer que seul le Bureau International publie les demandes PCT après l’expiration du délai de 18 mois, et qu’aucune taxe officielle n’est payable lors de la publication. La seule facture que vous pourriez recevoir est celle de votre cabinet conseils en propriété industrielle accompagnant la transmission des documents officiels. 

Le courrier frauduleux est accompagné d’une facture de taxes à régler incluant

  • le numéro de la demande de brevet,
  • le numéro officiel de la publication de la demande,
  • le titre de l’invention
  • des symboles de la classification internationale des brevets (CIB). 

Dans les cas constatés, l’expéditeur est souvent une adresse postale en République Tchèque vous demandant de signer le document dans les 14 jours et de payer le montant demandé.

Que faire si je reçois une facture qui me semble frauduleuse ?

Attention, il ne faut jamais répondre ou régler une facture n’émanant pas d’une institution officielle de la propriété intellectuelle ou de votre cabinet de conseils en propriété industrielle habituel. 

Pour rappel les institutions officielles de Propriété Industrielle sont : l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) au niveau français, l’OEB (Office Européen des Brevet) ou EPO (European Patent Office) au niveau Européen et l’OMPI, ou WIPO au niveau international.

Si vous êtes client YesMyPatent par exemple, vous ne recevrez de demande que de notre part. Nous nous occupons de trier les demandes frauduleuses des demandes officielles et nous ne vous contactons bien entendu que pour les requêtes légitimes comme celles émanant de l’INPI, de l’OEB ou de l’OMPI. Pas de risque de se faire arnaquer par de faux Offices !

Une raison de plus de faire confiance à un professionnel comme YesMyPatent pour le dépôt et la gestion de ses brevets.

En cas de doute contactez immédiatement votre cabinet de conseils en propriété industrielle afin qu’il vous donne la marche à suivre.

Ecrit par YesMyPatent

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