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L’accord de confidentialité (ou Non Disclosure Agreement - NDA) est un contrat par lequel les parties s’engagent à garder secrètes des informations considérées sensibles. Il est essentiel pour protéger votre stratégie commerciale, et notamment vos secrets d’affaires...
Le brevet d’invention confère un monopole de 20 ans sur l’exploitation d’une invention. Nombreuses sont les entreprises, startup, ou inventeurs indépendants souhaitant accéder à la délivrance de leur brevet. Mais les étapes sont longues avant qu’un brevet soit...
Les procédures de délivrance de brevets peuvent être longues et de fait coûteuses, en particulier quand le déposant multiplie les territoires visés. Partant de ce constat, les offices de brevets internationaux (USPTO, JPO, OEB, etc..), se sont entendus afin...
Bon nombre d’innovations aujourd’hui sont le fruit de travaux communs entre plusieurs organismes privés, publics ou les deux. Les collaborations de recherche étant courantes aujourd’hui et pouvant générer de la propriété intellectuelle, il est important de s’entendre...
Vous trouverez dans cet article : Comment définir le potentiel de son invention ? Dépôt rapide d'un brevet vs. recherche d'art antérieur préalable. Valoriser une invention par une concession de licence. Stratégie de dépôt de brevet le temps de...
De manière générale, contrairement aux inventions et droit au brevet, les droits d’auteur appartiennent au créateur de l’œuvre, même s’il est salarié d’une société et qu’il réalise la création dans le cadre et en exécution de son contrat de travail. Il existe une...
Une refonte de la réglementation européenne des dispositifs médicaux est entrée en vigueur le 26 mai 2021 (règlement européen 2017/745). Nous profitons de cette occasion pour vous apporter nos conseils pour comprendre les enjeux et les particularités de la protection...
Votre demande de brevet initiale a été déposée il y a plusieurs mois, et vous arrivez donc à proximité de la fin de votre délai de priorité vous permettant d’internationaliser votre demande : 12 mois maximum après le dépôt initial. Voici un guide simple et rapide...