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Pour comprendre la nuance entre un brevet à l’étranger et la procédure de dépôt de demande de brevet au niveau européen, il faut bien comprendre que le brevet est un titre de propriété industrielle qui s’applique au niveau d’un territoire national. Étendre son brevet...
Un brevet d’invention est un document délivré par un Office de Propriété intellectuelle attestant de l’appartenance d’une invention précise à un tiers. Ce brevet permet d’interdire l’exploitation commerciale de l’invention à toute autre personne ou société pendant 20...
L’incubateur est une structure d’appui à la création d’entreprises permettant de transformer une idée innovante en entreprise performante. Il existe de nombreux types d’incubateurs : avec financements publics, avec financements privés, par...
Le dépôt de brevet se fait auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Depuis 2018, les demandes de brevet, à l’exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense sont à déposer en ligne sur le site de...
Mot-valise composé de « finance » et « technologie », la fintech désigne les entreprises, principalement des startups, qui utilisent les nouvelles technologies pour proposer des services financiers avec une nouvelle approche. Les fintech sont des entreprises...
L’enveloppe Soleau servant à dater vos créations, vous devez y introduire tous les éléments pour lesquels vous souhaitez prendre date (horodater). L’enveloppe est constituée de deux compartiments, un pour l’INPI et un pour vous. À l’intérieur, vous y glissez ce que...
Pour avoir une preuve votre statut de premier inventeur vous connaissiez l’enveloppe Soleau ? Le cahier de laboratoire électronique ? Le dépôt chez huissier (commissaire de justice) ? Aujourd’hui de nouveaux systèmes d’horodatage d’inventions, basés sur la blockchain...
L’accord de confidentialité (ou Non Disclosure Agreement - NDA) est un contrat par lequel les parties s’engagent à garder secrètes des informations considérées sensibles. Il est essentiel pour protéger votre stratégie commerciale, et notamment vos secrets d’affaires...