La confidentialité des CPI au cœur de votre protection

Fiches pratiques

Touroude & Associates

Pour protéger votre invention, le secret est un facteur crucial dans les critères de brevetabilité. La solution technique que vous souhaitez breveter ne doit avoir été l’objet d’aucune communication publique pour pouvoir faire l’objet d’un brevet. Une divulgation trop prématurée crée donc le risque de vous faire doubler par un tiers. En février 2019, le Sénat a abordé la confidentialité des CPI.

Les conseils en propriété industrielle et l’obligation de confidentialité

Assurer la confidentialité pendant les étapes de dépôt de brevet d'inventionLa confidentialité est essentielle pour garantir la brevetabilité de l’invention. En effet toute divulgation survenue avant le dépôt du brevet vous enlève la possibilité de protéger votre innovation. C’est pourquoi, dans le cadre de vos échanges avec votre CPI brevet, les communications et documents sont soumis au secret professionnel, tout comme avec votre avocat. Pour faire simple, pas besoin d’un accord de confidentialité signé par votre CPI brevet pour vous assurer que les informations que vous lui communiquez seront gardées secrètes. Et il en est de même pour ses communications avec un confrère ou avec un avocat concernant votre projet.

Les discussions récentes sur la loi PACTE au Sénat sur ce sujet ont permis de rappeler que la confidentialité des correspondances entre CPI et avocats devait être respectée de manière identique par les deux professions, mais surtout d’’adopter un amendement introduisant la possibilité pour les CPI d’officialiser leurs correspondances avec d’autres CPI ou des avocats (la mention « Officielle » apparaissant sur le courrier). Déjà envisageables entre avocats, ces courriers officiels ont la particularité, contrairement aux correspondances classiques couvertes par le secret professionnel discuté ci-dessus, de se voir exclus de la confidentialité, et pourront donc être présentés comme moyen de preuve devant une juridiction lors d’un litige. A utiliser donc à bon escient !

À lire : Quelle différence entre un avocat brevet et un CPI ?

Quel budget pour protéger mon invention ?

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Comment assurer la confidentialité avec mes autres interlocuteurs ?

Le contrat de confidentialité permet de protéger les informationsPour les partenaires qui ne sont pas soumis au secret par réglementation de leur profession, la réglementation sur le secret des affaires devrait en principe vous protéger. Cependant, vous ne disposerez pas de preuve. Sans éléments tangibles qui prouvent que vous êtes à l’origine d’une invention. Même si une enveloppe Soleau (ou Soleau électronique), vous permet d’horodater les éléments relatifs à votre projet, il n’est pas forcément possible de réaliser un dépôt à chaque étape d’avancement.

La demande d’un NDA (Non Disclosure Agreement) ou accord de confidentialité apparaît primordial. Pour encadrer les relations avec un partenaire financier, un fournisseur ou un partenaire, ce document protège tous les partis. Le risque de ne pas signer de NDA ? Vous faire doubler par un partenaire parce que vous en auriez top dit !

À lire : Peut-on protéger un projet d’entreprise ?

YesMyPatent assure la confidentialité de vos projets

Toutes les communications échangées via la plateforme YesMyPatent de dépôt de brevet en ligne sont soumises au secret professionnel. Nous assurons le cryptage et la sécurité de l’ensemble des échanges sans exception. Pour le dépôt de votre brevet en 3 clics, votre expert est un conseil en propriété industrielle agréé INPI et mandataire européen. Faites rédiger votre brevet par un CPI spécialisé dans votre domaine technique. YesMypatent vous fait gagner du temps en vous fournissant une compétence rare pour la protection de votre invention.