Brevet et progrès scientifique : un couple inséparable ?

Fiches pratiques

Touroude & Associates

La protection de la propriété industrielle est un domaine qui a évolué au cours des siècles, et qui continue de changer pour s’adapter aux nouveaux domaines d’innovation. Obtenir un brevet, c’est détenir un contrat moral avec l’État permettant de se protéger des contrefaçons, en l’échange de la divulgation de l’innovation. La naissance de réglementation pour encadrer les créations et les inventions a en partie permis l’arbitrage en cas de conflits. Mais le brevet, en créant des archives détaillées des innovations, participerait directement au progrès scientifique.

Reconnaître qu’une nouvelle invention est la propriété de son inventeur

Chevalier de Boufflers Pour faire naître le brevet, il faut d’abord reconnaître le droit de la propriété des inventeurs, et des auteurs de découvertes. S’il y a un nom à retenir, c’est sans conteste celui du Chevalier de Boufflers (ci-contre) qui permit la naissance de ces droits en 1791.

Jusqu’à la fin du XIXe siècle, les législations autour du brevet ont fait l’objet de remaniements fréquents. Il était urgent, pour soutenir le progrès et la protection des droits des inventeurs et les ayants droit, d’assurer la pérennité de la mémoire. Sans cela, il est très difficile d’établir l’état de l’art. Or, connaître les antériorités d’une invention permet non seulement de la perfectionner, mais aussi de se protéger plus favorablement des concurrents.

Parallèlement, le décret dit d’Allarde et la loi Le Chapelier (1791) ont permis la reconnaissance des marques. Elle avait alors pour but de lutter contre les phénomènes de fraude. La protection des dessins et modèles naquit également dans cette période. En 1806, une loi instaure un système simple de dépôt de produits, d’échantillons dans le cadre des soieries de Lyon. Il fallait alors arbitrer les conflits entre les ateliers et les ouvriers.

Les brevets permettent l’accès à la connaissance par tous

Même s’il y a eu des lacunes dans l’histoire pour l’archive et la publication des brevets, le contrat entre le titulaire du brevet et l’état prévoit depuis 1791 une publication de leurs contenus.

Comme aujourd’hui, cette publication ne concerne pas les inventions tenues au secret. Il est cependant établi que “chaque citoyen peut venir consulter, au secrétariat de son département, le catalogue des inventions nouvelles […]” selon Valérie Marchal (auteur de « Brevets, marques, dessins et modèles. Évolution des protections de propriété »).

En échange de l’obtention d’une durée de protection de l’invention, le brevet appartient ensuite à la société. Il entre dans le domaine public dès la fin de validité du titre de propriété industrielle.

Aujourd’hui, l’équivalent serait le service des bases INPI, que l’on peut consulter à tout moment, mais aussi le bulletin officiel de la PI (BOPI).

Le saviez-vous :

Pour dresser l’état de l’art, et rechercher tous les éléments relatifs à l’antériorité d’une invention, la simple consultation des brevets en ligne peut être très insuffisante. Au cours du XIXe siècle par exemple, les archives de brevets pouvaient être assez pauvres, car il n’y avait pas de format standardisé. Une grande partie de la connaissance dépendait directement de la mémoire de l’inventeur. Il faut dans ce cas aller beaucoup plus loin, en consultant entre autres la correspondance entre le déposant et l’institution.

Une connaissance qui perdure même après le décès de l’inventeur

Au cours de l’histoire, le système d’archives et de publication des demandes de brevets, et des brevets délivrés s’est perfectionné. Il s’agit d’éviter des déconvenues, comme l’absence de 154 brevets dans la “Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d’invention, de perfectionnement et d’importation, dont la durée est expirée” parue en 1811, alors que les premiers brevets français sont arrivés à expiration en 1799.

La création du Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) en 1884, et la standardisation des documents de brevets (1902) a permis la systématisation de la publication. Le simple fait de ne pas se confirmer aux formats prescrits par l’office fait tout simplement annuler la demande. L’intervention du conseil en propriété industrielle permet d’assurer la conformité des dossiers déposés pour la demande de brevet.

Bien au-delà de l’idée de nouvelles procédures, cette standardisation a pour objectif de favoriser la conservation du savoir et de l’expertise.

Y a-t-il des alternatives au brevet ?

Le brevet, en tant que titre de propriété industrielle est un modèle relativement ancien qui a encore de nombreuses années devant lui. L’entrée en vigueur de la loi PACTE a permis au brevet d’évoluer, pour continuer à encourager l’innovation sur le territoire. Les alternatives que sont notamment les licences libres et l’open source sont intéressantes pour faire collaborer des communautés dans un but commun. Il vaut mieux cependant réfléchir à ses objectifs, ses ambitions et ses contraintes avant de se décider pour l’open source ou le brevet. En effet, détenir un brevet ne signifie pas fermer toutes les possibilités d’exploitation d’une invention.

Elle crée une protection, limitée dans le temps, pour que le propriétaire en contrôle l’usage. C’est aussi un moyen de régulation. L’examen préalable pour l’identification des inventions qui pourrait porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs en est un excellent exemple.

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