Fiches pratiques

Faire opposition à un brevet en France

La procédure d'opposition à un brevet d'invention en France

Touroude & Associates

Faire opposition à un brevet d’invention est une procédure qui permet de protéger sa liberté d’exploitation, lorsque l’on constate qu’un tiers s’est vu délivrer le brevet pour une innovation très proche de celle que l’on exploite. En effet, avec un brevet délivré, le titulaire dispose alors d’un monopole d’exploitation et serait en droit d’attaquer en contrefaçon quiconque reproduit cette invention. La procédure d’opposition consiste alors à prouver que cette invention n’aurait pas dû faire l’objet d’un brevet par exemple car elle existait de longue date avant le dépôt du brevet, et demander à ce que ce brevet soit annulé ou limité.

Ne pas être soi-même le contrefacteur

Il est essentiel d’activer une veille autour de son domaine d’activité afin de détecter les personnes qui déposeraient une demande de brevet pour une invention très proche de la vôtre. Le brevet européen permet d’acquérir le monopole d’exploitation de l’invention pour tous les pays membres de l’Union Européenne et même au-delà (la Suisse ou la Turquie par exemple). Un accord entre 28 pays européens permet en effet de délivrer aux inventeurs, avec une procédure unique, un brevet européen.

Cela signifie que si un tiers obtient la délivrance du brevet pour une invention en Europe, alors que vous l’exploitiez de votre côté, vous devenez automatiquement contrefacteur de ce brevet et pouvez être poursuivi comme tel. Si vous exploitiez cette invention avant le dépôt du brevet de votre concurrent, pour pourvoir poursuivre l’exploitation sans être jugé contrefacteur, il vous faudra prouver la date, de manière certaine, par exemple grâce à une enveloppe Soleau  ou une signature d’huissier sur cahier de laboratoire que vous aurez fait réaliser avant le dépôt de ce brevet.

Pourquoi faire opposition à un brevet ?

La procédure qui consiste à faire opposition à un brevet permet de protéger votre liberté d’exploitation. Grâce à un conseil en propriété industrielle, quand la veille mettra en évidence la délivrance d’un brevet d’un concurrent,  vous serez en mesure dans les 9 mois qui suivent de constituer un dossier qui prouve que le caractère nouveau et/ou inventif de l’invention revendiquée dans le brevet du concurrent est discutable. En Europe, l’Office Européen des Brevets (OEB) va pouvoir réévaluer le dossier du concurrent, pour éventuellement rejeter ou limiter sa demande de brevet, sur la base de vos arguments.

Vous ne souhaitez pas que votre concurrent sache que vous êtes à l’origine de l’opposition à son brevet ? Pas d’inquiétude, nous pouvons agir au nom de notre cabinet, sans que votre nom n’apparaisse.

Brevet européen

Faîtes opposition à un brevet et protégez vous
de la concurrence

Opposition à un brevet français

A ce jour, bien qu’en préparation, il n’existe pas de procédure vous permettant de faire opposition à un brevet français. Cette spécificité concerne le brevet européen.


Le saviez-vous ?

Le brevet d’invention est un titre de propriété national, valable uniquement dans le pays où il a été déposé puis délivré. Le brevet européen permet d’obtenir la protection de votre invention dans les 28 États membres de la convention sur le brevet européen. Il n’existe cependant pas de titre appelé brevet international qui serait valable dans le monde entier.

Cependant, dès lors que vous constatez qu’un concurrent a réalisé le dépôt d’une demande brevet qui vous gêne à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) , vous disposez de 3 mois à compter de la publication du rapport de recherche préliminaire pour communiquer à l’INPI des éléments complémentaires qui a votre connaissance seraient pertinents à l’encontre de ce brevet. Cette procédure dite « observation de tiers » permet à l’INPI de prendre connaissance d’arguments et documents supplémentaires à objecter contre ce brevet, et de réviser son opinion quant à la nouveauté et l’inventivité de l’invention. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une procédure d’opposition de brevet français, puisqu’elle n’est pas possible une fois le brevet délivré par l’INPI.

Le brevet délivré est pour rappel valable 20 ans sur le territoire français. Son titulaire voit l’invention dévoilée publiquement au bout de 18 mois.

Nouveautés pour l’opposition à un brevet français

En mai 2018, le Premier ministre de la République française Édouard Philippe a annoncé des mesures qui visent à faciliter les procédures pour les inventeurs, afin de donner un nouveau tremplin pour l’innovation sur le territoire. Parmi ces annonces, il y a celui de la “procédure d’opposition à un brevet français”. Cette dernière permettra de demander la révocation ou la limitation d’un brevet français obtenu auprès de l’INPI par un tiers, dès lors que l’on est en mesure de prouver son manque de nouveauté ou d’inventivité. C’est une nouveauté dans les procédures françaises dans le domaine de la propriété industrielle, qui permettra aux inventeurs avec peu de moyens, PME, et start-up, de protéger leur liberté d’exploitation face à des brevets qui n’auraient pas dû être délivré et pour lesquels un monopole d’exploitation d’une invention serait octroyé à un concurrent à tort.

En démocratisant l’accès au brevet à tous, YesMyPatent.com rend accessible la protection des inventions avec un accompagnement professionnel et haut de gamme pour les inventeurs. Nous vous permettons de déposer votre brevet moins cher et de rendre accessible toutes les procédures d’opposition en Europe, et bientôt les procédures d’opposition en France.