Quels changements pour le régime fiscal des brevets en France ?

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L’annonce d’une réforme sur la fiscalité des brevets d’invention attire l’attention des entreprises. Le régime aujourd’hui très avantageux se restreindra dans le but de favoriser la recherche et développement sur le territoire français. Le ministère de l’Économie et des Finances a déclaré qu’une annonce sera faite par le Premier ministre Édouard Philippe le 20 septembre 2018.Bercy, Ministère de l'Économie et des Finances

 

Un régime fiscal avantageux pour les produits tirés de l’exploitation des droits de propriété industrielle

Depuis 1965, la France accorde des dispositions fiscales avantageuses pour les entreprises qui exploitent un brevet. En effet, les produits tirés de l’exploitation des droits de propriété industrielle donnent le droit à une taxation de 15 % pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés, et 12,8 % pour celles soumises au régime de l’impôt sur le revenu.

Pour rappel, le taux normal de taxation sur les bénéfices des entreprises soumis à l’IS est d’un tiers (33,33 %), hors taux réduits selon les seuils. La loi de finances pour 2018 prévoit par ailleurs une baisse graduelle de l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise pour atteindre 25 % d’ici 2022.

➢ Infographie : Combien coûte le brevet d’invention ?

Favoriser les investissements en recherche et développement en France

L’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), ensuite l’Union européenne ont mis en place la vision dite “nexus” qui permet de valoriser les entreprises qui réalisent leurs travaux de R&D sur leur territoire national.

L’application de cette démarche en France vise à maintenir un avantage fiscal, mais uniquement pour les sociétés qui tirent un revenu de leur brevet, en ayant travaillé avec des équipes basées en France. En complément, les inventions non brevetées dans le cadre du secret défense seraient également exclues du dispositif de réduction fiscale.

➢ À lire : Invention et défense nationale : impacts du secret défense sur l’innovation


Le saviez-vous ?

Vous êtes une personne physique (inventeurs indépendants), un organisme à but non lucratif dans l’enseignement et la recherche, ou une PME de moins de 1000 salariés (avec un capital social qui n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité qui ne remplit pas cette condition) ?

Vous bénéficiez de 50 % de réduction sur les redevances brevets : procédure de dépôt de demande de brevet, maintien du brevet.

Le CIR, dispositif fiscal pour encourager l’innovation en France

Les avantages fiscaux liés à l’exploitation d’un brevet vont se restreindre. En parallèle d’autres dispositions en faveur de l’innovation en France sont maintenues.

Parmi elles, n’oublions pas de citer le Crédit d’impôt recherche (CIR) qui permet de faire financer une partie de ses dépenses en recherche & développement par l’État. Cette aide publique s’applique également aux honoraires d’un conseil en propriété industrielle, afin de faire financer les dépenses liées aux procédures de dépôt de demande de brevet de la rédaction jusqu’à la délivrance du titre.

De plus, les JEI (jeunes entreprises innovantes) et JEU (jeunes entreprises universitaires) qui créent de l’innovation en France disposent sous conditions d’allègements fiscaux et d’exonérations sociales.

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