Les conséquences du Brexit sur la protection de votre propriété industrielle

Actualites

Touroude & Associates

Le Brexit est annoncé pour la fin mars 2019. Ce terme désigne la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, voté à la suite du référendum qui a eu lieu auprès des sujets de Sa Majesté. Il serait logique que cette sortie de Royaume-Uni de l’UE impacte les brevets, marques et dessins et modèles, en particulier ceux déposés au niveau européen, qui pourraient tout simplement ne plus couvrir l’UK. Et quelles conséquences pour ceux déjà déposés ou enregistrés ? 

Pour protéger votre invention au UK
Consultez votre conseil en PI

Le Brexit met la protection de la propriété industrielle sur la table des négociations

Nul doute que le Brexit influence directement la protection de la propriété industrielle. Pour les brevets, marques, dessins et modèles, des changements seront très certainement à venir. En effet, les dispositifs du brevet européen, ainsi que celui de la marque dite “communautaire”, sont permis uniquement grâce à des négociations facilitées dans le cadre de l’Union européenne.

Le Brexit et le dépôt de brevet

Le brevet européen permet de bénéficier d’une protection de son invention dans tous les 28 États membres de la convention sur le brevet européen.

L’Office Européen des Brevets (OEB) demeure l’institution de référence pour les formalités relatives au brevet européen. C’est auprès de l’OEB que vous êtes en mesure de déposer un brevet européen, ou même de formuler une opposition à un brevet européen.

Rien ne garantit aujourd’hui le maintien du Royaume-Uni dans cette convention sur le brevet européen qui permet de bénéficier d’une procédure de brevet commun à ce pays et aux autres états membres. Il est tout à fait imaginable que la protection de son invention doive alors passer par un dépôt direct au Royaume-Uni ou via l’entrée en phase au Royaume-Uni d’une demande internationale de brevet PCT, comme on le ferait pour protéger son invention aux États-Unis par exemple.

Les inventions dans le domaine de la biologie et des sciences de la vie pourraient être directement impactées par le Brexit. En effet, les modalités qui concernent la protection des produits pharmaceutiques et les produits phytosanitaires pourraient également être impactées, en particulier concernant les certificats complémentaires de protection.

Aussi, même si le Royaume-Uni souhaite reprendre la main sur ses propres lois, elle pourrait continuer à être influencée par les recommandations de la Cour de Justice de l’Union Européenne en ce qui concerne les biotechnologies.

Le Brexit et les dessins et modèles

Un dessin ou modèle permet la protection de l’aspect esthétique ou ornemental d’un objet. Sont par exemple concernés par les dessins et modèles les pièces de mode, les packagings de produits, ou encore les produits sur lesquels un travail de design a été fait.

Lorsque l’on distribue un produit sur le marché européen, la protection par dessin et modèle communautaire (DMC) pour l’ensemble de l’Union européenne est pertinente. Une procédure doit alors être faite auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Grâce à elle le dessin et modèle est enregistré en Europe avant la commercialisation. Après le Brexit, les dessins et modèles communautaires (DMC) qui viendraient à être déposés pourraient ne plus vous protéger au Royaume-Uni et nécessiter un dépôt national UK en plus.

La date de divulgation de votre dessin et modèle au Royaume-Uni et hors du Royaume-Uni doit être estimée en conséquence. En effet, le droit UK est très différent du droit européen à ce sujet, et sans conseil approprié, vous risquez de ne pas pouvoir bénéficier de la protection que vous visiez.

Le Brexit et la protection des marques

Si vous êtes déjà titulaire d’un dessin et modèle communautaire (DMC) ou d’une marque communautaire, enregistrés dans l’Union Européenne, donc également au Royaume-Uni, cette protection sera toujours valable après le Brexit. En effet, les accords déjà établis permettent aux marques et DMC protégés grâce à la protection dite “communautaire”, de bénéficier d’un équivalent automatique dans le nouveau système UK. On parle alors de conversion des marques européennes et des Dessins et Modèles communautaires. Pour cela, il est nécessaire que la marque soit utilisée au Royaume-Uni. Dans le cas contraire faites-le rapidement, pour éviter une déchéance de la marque UK pour non-usage !

Pour tout dépôt de marque après le Brexit, il faudra étudier si un deal a été trouvé ou non avec l’Union Européenne et s’il est alors nécessaire de réaliser une démarche séparée de dépôt de marques auprès du Royaume-Uni également, si ce pays est concerné par vos besoins.

 

Partager