Les 10 clauses essentielles d’un contrat de collaboration de recherche

Bon nombre d’innovations aujourd’hui sont le fruit de travaux communs entre plusieurs organismes privés, publics ou les deux. Les collaborations de recherche étant courantes aujourd’hui et pouvant générer de la propriété intellectuelle, il est important de s’entendre sur le futur de l’innovation créée et son exploitation. Le contrat de collaboration est votre outil privilégié ! 

Un contrat de collaboration recherche a pour but de régir les relations entre deux collaborateurs de sorte que chacun puisse bénéficier de la valeur apportée par l’autre. Ce contrat doit être personnalisé pour tenir compte des spécificités de chacun des collaborateurs.  

Pour vous aiguiller dans vos projets de contrat de collaboration, nous vous présentons ces 10 clauses essentielles d’un contrat de collaboration. 

1. La définition de l’objet du contrat

Il s’agit surtout de définir l’objet de la collaboration, en quoi elle consistera. Cette définition devra être la plus précise possible. En pratique, l’objet d’un contrat de collaboration s’appelle une étude.  Il sera important de délimiter l’objet de cette collaboration de recherche afin de ne pas outrepasser le projet défini dans les négociations précontractuelles. 

2. Le lieu de l’exécution

Le lieu d’exécution faisant partie du cadre de l’exécution de la collaboration de recherche, il vous faudra déterminer avec votre collaborateur :  

  • dans quels locaux,  
  • quels laboratoires,  
  • quels bureaux,
  • cette étude s’exécutera.  

3. La durée du contrat 

Il faut ici déterminer : 

  • la durée de la collaboration de recherche, qui peut se compter en mois ou en années selon l’étude et les négociations des collaborateurs 
  • prévoir si le contrat sera reconductible ou non, en cas de retard dans l’étude par exemple. 

4. Les conditions financières 

Il s’agit ici de définir la somme qui sera versée, pour la réalisation de l’étude, au collaborateur qui exécutera l’étude. Ce sont donc, les conditions financières de l’étude. 

Il faut donc stipuler : 

  • la destination de cette somme,
  • comment elle sera employée dans l’exécution de l’étude
  • la répartition du paiement dans le temps : si la contrepartie sera versée en une fois ou échelonnée dans le temps

5. La confidentialité 

Le point porte surtout sur l’obligation de non-divulgation des informations aux tiers. Il faudra définir quelles informations sont confidentielles et celles qui ne le seront pas. 

Certains cas, dans l’exécution de l’étude nécessiteront la divulgation de certaines informations. 

Il faudra alors préciser dans le contrat : 

  • quelles seront ces situations et  
  • quels types de personnes seront concernées par la divulgation.  

6. L’exécution de l’étude 

Il s’agit ici de définir l’évènement qui constituera le point de départ de l’exécution de l’étude qui peut être une condition.  

Par exemple : le versement de la première tranche de paiement 

Il faut aussi envisager la possibilité que le contrat de collaboration de recherche soit modifiée au fil de son exécution, il faudra alors prévoir comment intégrer ces modifications au contrat (avec un avenant par exemple).  

7. Propriété intellectuelle et exploitation des résultats 

Cette clause est sans doute la plus importante dans un contrat de collaboration de recherche.  

  • Les connaissances propres 

Dans un premier temps, il s’agit de préciser ce qu’on appelle les connaissances propres de chaque partie. C’est-à-dire, tout ce que vous avez en votre possession en termes de résultats, brevets, enveloppe soleau, horodatages de documents, certificats d’utilité, étude de brevetabilité en cours, etc… 

Cette partie est à définir correctement et précisément afin de d’éviter toute situation désagréable dans laquelle l’autre partie déposerait une demande de brevet sur vos connaissances antérieures. 

  • Les résultats communs 

Puis dans un deuxième temps, il convient de décider de l’avenir des résultats communs aux partie et leur exploitation : 

  • à qui appartiennent les résultats communs,  
  • dans quelle mesure les résultats communs seront exploités par les parties,  
  • s’il y avait une innovation brevetable, comment le dépôt de la demande de brevet serait-il fait ? 
  • comment les frais de brevets seront distribués entre chaque partie ? 
  • quelles licences d’exploitation pourraient être données et par qui ? 

Dans l’hypothèse d’une innovation brevetable, il pourra être intéressant de penser à un règlement de copropriété du brevet. 

8. La force majeure 

Il faut envisager ici, ce qu’il adviendra de l’étude en cas de force majeure qui pourrait rendre l’exécution de l’étude impossible (Ex : pandémie). Il est possible d’instaurer un délai de préavis pour mettre fin au contrat dans ce cas par exemple. 

9. Les obligations et responsabilités 

On entend par ce point l’étendue de l’obligation d’exécution de l’étude.  

Ce peut être : 

• une obligation de moyens 

Auquel cas elle se limitera pour le collaborateur à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour parvenir au résultat voulu.  

• une obligation de résultat 

Auquel cas le collaborateur devra absolument obtenir le résultat voulu, à défaut sa responsabilité sera engagée. 

10. La loi applicable et le règlement des conflits 

Les parties doivent choisir la loi applicable au contrat de collaboration et peuvent aussi prévoir à l’avance une méthode de résolution des conflits. Cette résolution peut se faire devant les tribunaux ou encore à l’amiable via un mode alternatif de résolution des conflits.  

Ces 10 clauses constitueront une solide base à votre contrat de collaboration afin de mener vos projets sereinement avec votre ou vos collaborateurs.  

YesMyPatent et son équipe qualifiée en droit des contrats, notamment de propriété intellectuelle, vous conseille et vous accompagne dans la rédaction de votre contrat de collaboration. 

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